
Revirement de jurisprudence et conséquences des arrêts du 13 septembre 2023 pour les employeurs
Par Karine GERONIMI le 23/10/2023 - 1 commentaire
La Cour de cassation, a aux termes de ses arrêts du 13 septembre 2023, considéré que le droit français devait être harmonisé avec le droit européen en ce qui concerne les congés payés. Il convient d’ores et déjà de préciser que les pouvoirs publics n’ont pas encore ... Lire la suite >






