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TVA : terrain à bâtir et assiette

TVA : terrain à bâtir et assiette

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Depuis la réforme de la TVA en 2010, les difficultés liées à l’assiette de la TVA ont fait couler beaucoup d’encre quant à la condition d’identité que l’administration fiscale avait introduite dans son instruction [1] et nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ... Lire la suite >
Copropriété - Vente - Fonds de travaux

Copropriété - Vente - Fonds de travaux

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017, rend obligatoire la constitution par le syndic d’un fonds de travaux, alimenté chaque année par les copropriétaires, pour faire face à la remise en état de l’immeuble. Cet article précise par ailleurs ... Lire la suite >
Copropriété - Lot de stationnement

Copropriété - Lot de stationnement

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La clause de priorité instituée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et figurant dans l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 peut aboutir à des solutions qui n’ont vraisemblablement pas été envisagées par le législateur. Il arrive ainsi, dans des copropriétés comprenant des ... Lire la suite >
Copropriété - Délégation droit de vote

Copropriété - Délégation droit de vote

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Par deux arrêts en date du 8 septembre 2016, la Cour de cassation apporte des précisions sur la question de la délégation du droit de vote dans les assemblées de copropriétaires. Elle précise ainsi que le mandat de vote ne peut porter que sur les questions qui sont inscrites à l’ordre du jour. Si le ... Lire la suite >
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