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Assiette du recours subrogatoire de l'assureur "DO" (CE)

Par Albert CASTON le 16/06/2023
Assiette du recours subrogatoire de l'assureur "DO" (CE)    Note S. Bertolaso, RCA 2023-6, p. 27. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 463881 ECLI:FR:CECHR:2023:463881.20230412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 12 avril 2023 Rapporteur M. Hervé Cassara Rapporteur public M. Marc Pichon de Vendeuil ... Lire la suite >
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La CEDH rappelle que les Etats ont une obligation positive de lutter contre les violences domestiques

Par Christophe MEYER le 16/06/2023
La passivité des autorités face aux violences domestiques subies par la victime, qui en est finalement morte   La déficience des autorités face aux violences subies par les femmes dans le cadre de leur propre foyer est souvent dénoncée comme formant un problème structurel que de nombreux Etats ne prennent pas suffisamment au sérieux.     La CEDH ... Lire la suite >
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