
Droit de préférence du locataire commercial : dans quel délai régulariser la vente ?
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
En cas de préemption du preneur à bail commercial, la vente doit être impérativement constatée par acte authentique dans le délai légal. A propos de : Cass.3e civ., 24 nov. 2021, n° 20-16.238, n° 848 F - D. Progressivement, la jurisprudence définit les contours du droit de préemption reconnu ... Lire la suite >




