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Requalification d’un contrat de prestation de services d’une Directrice en contrat salarié + surcharge de travail et manquement à l’obligation de sécurité = résiliation judiciaire (CPH Paris 10/10/ 2023, non def)

Requalification d’un contrat de prestation de services d’une Directrice en contrat salarié + surcharge de travail et manquement à l’obligation de sécurité = résiliation judiciaire (CPH Paris 10/10/ 2023, non def)

Par Frédéric CHHUM le 05/12/2023
Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris (encadrement) a requalifié un contrat de prestation de services d’une directrice en contrat de travail salarié. La Directrice obtient une indemnité pour travail dissimulé. Par ailleurs, le conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire ... Lire la suite >
L'ARBITRAGE

L'ARBITRAGE

Par Marie-Isabelle GUERIN le 05/12/2023
✨ L' arbitrage est un mode amiable de règlements différents. Il est utilisé en en matière commerciale pour sa confidentialité, mais pourrait être plus développé en matière familiale pour gagner des délais de procédure après une phase de médiation . Pour consulter ... Lire la suite >
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