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La circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice.

Par Albert CASTON le 14/03/2023
La circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice.     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-24.047 ECLI:FR:CCASS:2023:C100140 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 01 ... Lire la suite >
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Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.825 ECLI:FR:CCASS:2023:C200210 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 02 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 08 avril 2021 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-25.868 ECLI:FR:CCASS:2023:C100142 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Le mandant est seul tenu de l'engagement contracté en son nom et pour son compte par le mandataire

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Le mandant est seul tenu de l'engagement contracté en son nom et pour son compte par le mandataire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-17.827 ECLI:FR:CCASS:2023:C100173 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 mars 2023 Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, du 04 ... Lire la suite >
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Les mentions prévues par l'article 901 du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, acte de procédure se suffisant à lui seul, son "annexe" ne pouvant en tenir lieu.

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Les mentions prévues par l'article 901 du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, acte de procédure se suffisant à lui seul, son "annexe" ne pouvant en tenir lieu.     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.163 ECLI:FR:CCASS:2023:C200209 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, elle peut être représentée par autant d'avocats que de personnes assurées

Par Albert CASTON le 14/03/2023
Lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes personnes, elle peut être représentée par autant d'avocats que de personnes assurées    Note S. Amrani-Mekki, GP 2023-15; p. 53. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-70.017 ECLI:FR:CCASS:2023:C215002 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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