
DPU - Lot de copropriété
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La cession de lots de copropriété échappe au DPU simple lorsque plusieurs conditions, prévues à l'article L. 211-4-a du Code de l'urbanisme, sont cumulativement satisfaites. Notamment, le bien vendu doit être « effectivement soumis au régime de la copropriété depuis dix années au ... Lire la suite >






