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Le refus de permis de construire

Le refus de permis de construire

Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
L’étape essentielle à toute construction est l’obtention du permis de construire. Autorisation administrative, elle est délivrée par l’autorité locale après examen du projet et de sa conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation ... Lire la suite >
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