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Le dépôt d’une marque sans intention d’utilisation est-il un acte de mauvaise foi susceptible d’obtenir la nullité de la marque ?

Le dépôt d’une marque sans intention d’utilisation est-il un acte de mauvaise foi susceptible d’obtenir la nullité de la marque ?

Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Les conditions d’enregistrement d’une marque et la protection qui lui est accordée en conséquence sont encadrées par un ensemble de textes internationaux, communautaires et internes. Parmi eux, l’arrangement de Nice du 15 juin 1957, successivement révisé, permet aux pays d’adopter une classification ... Lire la suite >
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