
Baux commerciaux et TVA sur le droit d’entrée versé lors de la conclusion du bail : le Conseil d’Etat tranche
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Le droit d’entrée doit être considéré comme un supplément de loyer et donc lui aussi taxé à la TVA si les loyers y sont eux-mêmes soumis. Ainsi en a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt récent (CE 3e-8e ch. 15-2-2019 n° 410796), transposant ainsi en matière de TVA ... Lire la suite >




