
Congés payés : Quand la Cour de cassation rebat les cartes…
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
En matière de congés payés, le droit du travail français subordonne leur acquisition à l’exécution d’un travail effectif par le salarié. Jusqu’à présent, le Code du travail considérait comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée ... Lire la suite >



