
Les dispositions du Code du travail relatives au droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie sont validées par le Conseil constitutionnel
Par Karine GERONIMI le 14/02/2024
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code du travail qui prévoient que seuls les salariés absents pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle acquièrent des droits à congé payé pendant ... Lire la suite >






