
Isolation thermique défaillante : La réparation au titre de la garantie décennale est valable
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
L’article 1792-1 du Code civil énonce que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », est réputée constructeur de l’ouvrage. Le particulier constructeur est donc soumis, au même titre que les professionnels du bâtiment, à la ... Lire la suite >




