
Conditions d’application de l’abattement prévu par l’article 779-II du CGI
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’application de l’abattement prévu par l’article 779-II du CGI au profit de certains héritiers ou donataires victimes d’un handicap suscite des difficultés dans la mesure où il n’est pas intrinsèquement lié à l’existence et au taux de l’invalidité ou du handicap ... Lire la suite >




