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Victoire ! L’avancée décisive et salutaire quant à la fixation du point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière

Victoire ! L’avancée décisive et salutaire quant à la fixation du point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière

Par Anne-Sophie RAMOND le 14/06/2023
Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation consacre et affirme avec force que le point de départ de la prescription ne peut être fixé à la conclusion de l’acte authentique de vente. Victoire ! L’avancée décisive et salutaire quant à la fixation du point ... Lire la suite >
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