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Comment faire un recouvrement de créance ?

Comment faire un recouvrement de créance ?

Par Noémie LE BOUARD le 20/12/2023 - 14 commentaires
Introduction Définition du recouvrement de créances Le recouvrement de créances constitue une procédure juridique et financière essentielle, permettant à un créancier de réclamer le paiement d'une dette due par un débiteur. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du droit des ... Lire la suite >
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

Par Albert CASTON le 20/12/2023
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.650 ECLI:FR:CCASS:2023:C201219 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
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