
Formalisme du congé afférent au bail commercial - Attention à la rédaction !
Par Mathilde BLOCK le 19/01/2024
Un arrêt récent rendu par la Cour de Cassation (Cass, Civ. 3ème, 11/01/2024, n°22-20.872) rappelle qu'en matière de bail commercial, il faut être attentif au contenu du congé. Mal rédigé, le congé avec offre de renouvellement peut au contraire s’analyser en un refus de renouvellement ouvrant ... Lire la suite >





