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Copropriété - Lot de stationnement

Copropriété - Lot de stationnement

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La clause de priorité instituée par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 et figurant dans l’article 8-1 de la loi du 10 juillet 1965 peut aboutir à des solutions qui n’ont vraisemblablement pas été envisagées par le législateur. Il arrive ainsi, dans des copropriétés comprenant des ... Lire la suite >
Copropriété - Délégation droit de vote

Copropriété - Délégation droit de vote

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Par deux arrêts en date du 8 septembre 2016, la Cour de cassation apporte des précisions sur la question de la délégation du droit de vote dans les assemblées de copropriétaires. Elle précise ainsi que le mandat de vote ne peut porter que sur les questions qui sont inscrites à l’ordre du jour. Si le ... Lire la suite >
Copropriété - Clause de solidarité

Copropriété - Clause de solidarité

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
En principe, il n’existe aucune solidarité entre l’usufruitier et le nu propriétaire. En pratique pourtant, les règlements de copropriété sont nombreux à contenir une clause obligeant solidairement le nu-propriétaire et l’usufruitier au règlement de toutes les dépenses afférentes ... Lire la suite >
Plus-values immobilières - Prix de cession

Plus-values immobilières - Prix de cession

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Les travaux de dépollution d’un terrain, rendus obligatoires par la législation en vigueur, ne peuvent pas venir en diminution du prix de cession, pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la revente de ce terrain. De tels frais ne relèvent, en effet, d’aucun de ceux supportés par le vendeur et ... Lire la suite >
Plus-values immobilières - Exonération

Plus-values immobilières - Exonération

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’exonération de plus-value immobilière pour cession d’une résidence principale prévue par le 1° du II de l'article 150 U du CGI n'est pas applicable aux cessions de caravanes ou maisons mobiles susceptibles d'être déplacées à tout moment, quelles que soient les conditions de ... Lire la suite >
DPU - Lot de copropriété

DPU - Lot de copropriété

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La cession de lots de copropriété échappe au DPU simple lorsque plusieurs conditions, prévues à l'article L. 211-4-a du Code de l'urbanisme, sont cumulativement satisfaites. Notamment, le bien vendu doit être « effectivement soumis au régime de la copropriété depuis dix années au ... Lire la suite >
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