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Caducité de la promesse de vente immobilière

Caducité de la promesse de vente immobilière

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Caducité de la promesse de vente immobilière Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-15.583 ECLI:FR:CCASS:2023:C300837 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 10 mars 2022 Président Mme ... Lire la suite >
Les fissures, d'ordre structurel, étaient présentes lors de la signature de la promesse de vente et n'avaient pu échapper à un acquéreur normalement diligent

Les fissures, d'ordre structurel, étaient présentes lors de la signature de la promesse de vente et n'avaient pu échapper à un acquéreur normalement diligent

Par Albert CASTON le 09/01/2024
Les fissures, d'ordre structurel, étaient présentes lors de la signature de la promesse de vente et n'avaient pu échapper à un acquéreur normalement diligent Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.234 ECLI:FR:CCASS:2023:C300843 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
La promesse de vente excluait que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable

La promesse de vente excluait que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable

Par Albert CASTON le 09/01/2024
La promesse de vente excluait que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation demeure acquise au promettant si la non-réalisation lui était imputable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.355 ECLI:FR:CCASS:2023:C300844 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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