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Droit de la preuve - conversation privée Facebook : tenir des propos injurieux ne constitue pas une faute (Cass. soc. Ass. Plén. 22 décembre 2023, n° 21-11.330)

Droit de la preuve - conversation privée Facebook : tenir des propos injurieux ne constitue pas une faute (Cass. soc. Ass. Plén. 22 décembre 2023, n° 21-11.330)

Par Frédéric CHHUM le 26/01/2024
Le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles. 1) Rappel des faits et procédure Alors qu’un salarié de la société Rexel ... Lire la suite >
Les actes de cruauté envers les animaux

Les actes de cruauté envers les animaux

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
Le statut de l’animal évolue progressivement en droit français, même si en pratique nous sommes confrontés à des difficultés et des injustices pour les propriétaires d’animaux victimes de sévices et actes de cruauté. L'animal est désormais reconnu comme un « être vivant ... Lire la suite >
Le droit au logement opposable (dalo)

Le droit au logement opposable (dalo)

Par Léa CHARAMNAC le 26/01/2024
Le DALO (droit au logement opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires pour faire valoir leur droit à un hébergement digne. Pour obtenir ce statut prioritaire, un dossier doit être envoyé à une commission de médiation. Pour pouvoir bénéficier de ce droit, vous ... Lire la suite >
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