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L’ouverture du Conseil d’Etat sur le « mieux-disant social » - La Gazette des Communes, départements et régions, n°2180, 1er juillet 2013, pp.46-47

L’ouverture du Conseil d’Etat sur le « mieux-disant social » - La Gazette des Communes, départements et régions, n°2180, 1er juillet 2013, pp.46-47

Par Tom SENEGAS le 21/07/2023
Revenant sur une jurisprudence jusqu’alors en rupture avec le droit de l’Union européenne, comme avec la volonté du législateur, le Conseil d’Etat vient d’assouplir son appréciation du lien entre le critère d’insertion professionnelle des publics en difficulté et l’objet du marché. ... Lire la suite >
Modification des horaires et contrat de travail

Modification des horaires et contrat de travail

Par Karine GERONIMI le 20/07/2023
La nouvelle répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié d'un repos dominical et entraînant le passage d'un horaire fixe hebdomadaire à un horaire variable par cycles constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut pas être imposée sans son accord exprès. Cass. ... Lire la suite >
L’ancienneté des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu'elle n'est pas prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base.

L’ancienneté des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu'elle n'est pas prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base.

Par Karine GERONIMI le 20/07/2023
Les juges du fond, après avoir constaté l'existence d'une différence de traitement entre des salariés faisant le même travail au sein de l’entreprise, retiennent que le principe à travail égal, salaire égal ne s'oppose pas à ce qu'un employeur tienne compte de l'ancienneté ... Lire la suite >
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