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Baux commerciaux : que faut-il savoir ?

Baux commerciaux : que faut-il savoir ?

Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Contenu du contrat : Le bail commercial comporte certaines mentions obligatoires : Identité, adresse des parties Type de commerce ou activité exercée dans le local Montant du loyer, des charges Mode de règlement Durée du bail Droit au renouvellement du bail Mode de résiliation Montant du dépôt de garantie. ... Lire la suite >
Un exemple de clause abusive

Un exemple de clause abusive

Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Définition de la clause abusive : L’article L 132-1, al 1 du Code de la consommation définit comme abusives les clauses « qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». ... Lire la suite >
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