
La clause prévoyant une exclusion de garantie pour « autre mal de dos » n’est pas une clause formelle et limitée et ne peut donc pas être appliquée
Par David LIZANO le 02/02/2024
Notre cabinet a obtenu à plusieurs reprises la condamnation de compagnies d’assurance qui refusent de garantir les emprunteurs en invoquant une clause qui est ambigüe et imprécise. Or, il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. Ainsi, ... Lire la suite >





