
Condamnation du dirigeant en comblement du passif pour distribution fautive de dividendes
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
Pour faire échos à nos précédentes rédactions, l’action en comblement du passif nécessite que soit apportée la preuve qu’une faute de gestion ait été commise. L’article L 651-2 du Code de commerce dans son premier alinéa dispose en ce sens que « Lorsque la liquidation ... Lire la suite >




