
L’abus de biens sociaux par le chef d’entreprise
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
L’abus de biens sociaux est une infraction spécialement prévue par le Code du commerce, visant à sanctionner le chef d’entreprise qui détourne intentionnellement le patrimoine social dans un but personnel. Ce délit peut être qualifié en crime selon la gravité des faits, et il est constitué ... Lire la suite >


