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LE PACS QU'EST CE QUE C'EST ?

LE PACS QU'EST CE QUE C'EST ?

Par Fabienne MENU le 13/12/2023
Définition Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Distinction du PACS et du concubinage Le concubinage est une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un ... Lire la suite >
QUEL EST L'INTERET DE CONCLURE UN PACS ?

QUEL EST L'INTERET DE CONCLURE UN PACS ?

Par Fabienne MENU le 13/12/2023
Le Pacte civil de solidarité a pour but l'organisation de la vie commune de deux personnes. Pour savoir de quoi il s’agit, comment faire pour conclure un PACS, cliquez ici Mais quel est l’intérêt de conclure un PACS ? La conclusion d'un PACS a des effets à l’égard des partenaires mais aussi ... Lire la suite >
IA et données en entreprise, quels enjeux ?

IA et données en entreprise, quels enjeux ?

Par Bénédicte VETTIER le 13/12/2023
Les outils d’intelligence artificielle générative comme ChatGPT, Midjourney ou Bard, peuvent dans certains cas apporter de réels gains de productivité en entreprise. Cependant, leur usage n’est pas sans risques en matière de protection des données, et l’emploi de mesures adaptées est ... Lire la suite >
Motion de rejet

Motion de rejet

Par Emmanuel LEGRAND le 13/12/2023
Dans le chapitre consacré à la discussion des projets et propositions de loi, le Règlement de l'Assemblée nationale (article 91, alinéa 5) prévoit, avant le début de la discussion en séance publique d'un texte, la possibilité de mettre au vote une motion de rejet préalable. L'objet ... Lire la suite >
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