
Délais d’action en garantie des vices cachés : la Cour de cassation préconise une solution unique
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
La période de vacation judiciaire actuelle n’aura pas empêché la Cour de cassation de rendre une décision cruciale en matière d’action en garantie des vices cachés, venant une fois pour toutes, préciser la nature de ce délai et consacrer l’existence du délai butoir qui encadre ... Lire la suite >




