
Absence de responsabilité notariale en cas de répartition du prix de vente à défaut de préjudice constitué
Par Audrey EUSTACHE le 12/05/2023
Des vendeurs indivis d’un bien immobilier reprochent à une étude notariale d’avoir procédé à la répartition du prix de vente sans leur accord, et l’assignent en responsabilité et indemnisation. La cour d’appel fait droit à leur demande, au titre du préjudice financier ... Lire la suite >





