
La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé
Par Karine GERONIMI le 18/09/2023
Dans plusieurs importantes décisions, la Cour de cassation juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période ... Lire la suite >
