Dernières publications des avocats

Présomption de fictivité - Restitution des droits de donation et précision concernant le point de départ du délai pour agir

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Toutes les donations ne le sont pas forcément aux yeux de l’administration fiscale ! Il existe dans le Code général des impôts , une disposition selon laquelle la donation consentie moins de trois mois avant le décès du donateur, dont résulte un démembrement de propriété d’un ... Lire la suite >

L’applicabilité immédiate de la jurisprudence sur la validité des donations-partages anciennes

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

La donation-partage, régie à l’article 1706 et suivants du Code civil, est un acte authentique qui permet au donateur, d’organiser le partage de ses biens existants, de son vivant, en permettant une répartition de son patrimoine, envers ses enfants s’il en a ou envers tout autre héritier présomptif (frères, ... Lire la suite >

Le décès du titulaire d'un PEA ne vaut pas ordre de vente des titres par le conjoint sauf si les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Le PEA (plan d’épargne en actions) est un produit d’épargne permettant l’achat et la gestion d’un portefeuille d’actions d’entreprises européennes. Cette solution présente des avantages en matière fiscale, mais comme tous les produits d’épargne, sa transmission lors d’un ... Lire la suite >

Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

L’article 909 du Code civil pose en effet une interdiction à l’égard des membres des professions médicales et des auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne malade et décédant des suites de cette maladie, de recevoir des legs consentis en leur faveur durant cette affection. ... Lire la suite >

Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

C’est l’histoire, d’un couple qui vit en concubinage et souscrit deux emprunts pour financer des travaux dans une maison d’habitation, construite sur le terrain dont madame est propriétaire. A la séparation du couple monsieur réclame une créance en sa faveur, pour sa participation aux travaux, et saisi ... Lire la suite >

Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière. L’article 215 du Code civil pose le principe selon lequel « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. ... Lire la suite >

Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les ... Lire la suite >

Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023

Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Ainsi, au titre du devoir de secours l’un des époux peut, durant le mariage, demander à l’autre qu’il lui verse une pension alimentaire s’il s’estime ... Lire la suite >