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Les condamnations de la France par la CEDH pour violations de l'article 3 de la Convention en rapport à l'enfermement des mineurs

Par Christophe MEYER le 05/05/2023
La CEDH vient de condamner la France, pour traitements inhumains et dégradants, le 4 mai 2023, dans une affaire A.C. et M.C. c. France, lui reprochant d'avoir placé en rétention administrative durant neuf jours une mère guinéenne et son fils âgé de 7 mois en attendant leur transfert vers l’Espagne (en tant qu'étrangers "dublinés"). Pour la CEDH, ... Lire la suite >
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