Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable

Par Albert CASTON le 17/04/2023
Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.630 ECLI:FR:CCASS:2023:C100219 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 29 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
Photo de profil

Une provision peut être accordée au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Par Albert CASTON le 17/04/2023
Une provision peut être accordée au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-24.582 ECLI:FR:CCASS:2023:C100220 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 29 mars 2023 Décision attaquée ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents