
La garantie décennale appliquée aux ouvrages industriels
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
La réalisation d'une installation de manutention de bobines de tôles d'acier, appelées coils, est un ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil. A propos d’un arrêt : Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.021, n° 290 FS-P + B + I. Avant le 9 juin 2005, date d’entrée en vigueur de la ... Lire la suite >



