
La sous-location sans l'accord du bailleur peut coûter très cher au locataire
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui-ci n'a pas été obtenu, le locataire qui l'a malgré tout consentie doit restituer au propriétaire les sous-loyers perçus. A propos de l’arrêt : Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.727, n° 745 P+B+R+I. La ... Lire la suite >





