
Déclaration d'Intention d'Aliéner - Rétractation
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’auteur d’une DIA peut-il se rétracter durant le délai de deux mois de l’article L. 213-2 al. 3 du code de l’urbanisme sans attendre la réponse du titulaire ? Jusqu’à il y a peu, la réponse était assurément positive. La jurisprudence du Conseil d’Etat et de la cour de cassation ... Lire la suite >





