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Bail commercial : L’exercice du droit de repentir ne peut comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer

Bail commercial : L’exercice du droit de repentir ne peut comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer

Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
A propos de l’arrêt du 12 septembre 2019 de la Cour de cassation (3ème Chambre civile, n°18-18218) Conformément aux dispositions de l’article L.145-58 du Code de commerce, le bailleur peut, après avoir signifié un refus de renouvellement de bail, et « jusqu'à l'expiration d'un délai ... Lire la suite >
La location de biens professionnels

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Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Contrat de location conclu entre un propriétaire et un professionnel locataire, le bail commercial encadre les relations entre les parties. Il est soumis à un statut juridique spécifique, différent des baux classiques. Retour sur les spécificités et les impératifs des baux commerciaux. Durée : Dans le cas ... Lire la suite >
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