
Le droit de préférence du locataire d’un local commercial
Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’acquérir en priorité le local avant tout acheteur tiers. Ce mécanisme juridique est le droit de ... Lire la suite >




