
Acquisition en VEFA : remise en cause du taux réduit si la naissance d’un enfant intervient avant la livraison de l’immeuble
Par Fabien GAILLARD le 12/01/2024
L’article 278 sexies du CGI prévoit plusieurs dispositifs permettant à des primo-accédants sous conditions de ressources, de bénéficier d’un taux réduit de TVA lors de l’acquisition de leur résidence principale dans des zones ciblées par une politique de la ville (zone ANRU ou ... Lire la suite >




