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Faute de l'agent immobilier en cas d'omission des caractéristiques essentielles sur un bien vendu et précision sur la  réparation du préjudice

Faute de l'agent immobilier en cas d'omission des caractéristiques essentielles sur un bien vendu et précision sur la réparation du préjudice

Par Audrey EUSTACHE le 12/05/2023
Il incombe à l'agent immobilier de mentionner la date et le type de construction de la maison dans la promesse de vente, s'agissant de caractéristiques essentielles du bien vendu. À défaut, l’agent immobilier commet une faute engageant sa responsabilité. En l'espèce, la maison était inhabitable ... Lire la suite >
Les sanctions de la plateforme YouTube

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Par Murielle-Isabelle CAHEN le 12/05/2023
Depuis plusieurs années déjà, la plateforme YouTube a instauré un mécanisme de sanctions qui vise à favoriser des comportements responsables et la diffusion de contenus respectueux. YouTube est une plateforme qui offre la possibilité aux créateurs de contenus de partager leurs vidéos en ligne. Ces ... Lire la suite >
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