La circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice.
Par Albert CASTON le 14/03/2023
La circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-24.047 ECLI:FR:CCASS:2023:C100140 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 01 ... Lire la suite >