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Les condamnations de la France par la CEDH pour violations de l'article 3 de la Convention en rapport à l'enfermement des mineurs

Par Christophe MEYER le 05/05/2023
La CEDH vient de condamner la France, pour traitements inhumains et dégradants, le 4 mai 2023, dans une affaire A.C. et M.C. c. France, lui reprochant d'avoir placé en rétention administrative durant neuf jours une mère guinéenne et son fils âgé de 7 mois en attendant leur transfert vers l’Espagne (en tant qu'étrangers "dublinés"). Pour la CEDH, ... Lire la suite >
Produit de santé défectueux - AMIADARONE - CORDARONE -  BIOGARAN - Troubles du rythme cardiaque – Défaut d’information suffisante dans la notice.

Produit de santé défectueux - AMIADARONE - CORDARONE -  BIOGARAN - Troubles du rythme cardiaque – Défaut d’information suffisante dans la notice.

Par Vincent RAFFIN le 05/05/2023
Produit de santé défectueux - AMIADARONE - CORDARONE - BIOGARAN - Troubles du rythme cardiaque – Défaut d’information suffisante dans la notice. Dans cette affaire, un patient avait été traité du 12 mars 2009 au 12 août 2009, en raison d'une fibrillation auriculaire, avec de l'Amiadarone, ... Lire la suite >
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