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la médiation obligatoire au 1er octobre 2023

la médiation obligatoire au 1er octobre 2023

Par Marie-Isabelle GUERIN le 03/09/2023
Le décret du 11 mai 2023 a rétabli la tentative de médiation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire à effet au 1er octobre 2023. Pour solutionner un litige , faites appel à un Avocat Médiateur qui saura utilement faire la tentative de médiation obligatoire sur la plateforme de médiation : media-avocat.fr ... Lire la suite >
Les nouvelles protections contre le licenciement

Les nouvelles protections contre le licenciement

Par Jérémy DUCLOS le 03/09/2023
Deux nouvelles protections contre le licenciement ont été créées récemment : - une protection pour les femmes victimes de fausse couche tardive, à compter du 9 juillet 2023 (loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023) ; - une protection pour les salariés en congé de présence parentale, à compter ... Lire la suite >
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