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Information et consultation des salariés : conditions de validité de la définition par voie d’accord collectif du périmètre des établissements distincts

Information et consultation des salariés : conditions de validité de la définition par voie d’accord collectif du périmètre des établissements distincts

Par Karine GERONIMI le 02/05/2023
Les signataires d’un accord conclu déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise, à la condition toutefois qu’ils soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés. ... Lire la suite >
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