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Accident de la circulation – Erreur médicale : Deux nouvelles décisions de cour d’appel faisant application du barème de la Gazette du palais 2022 au taux d’actualisation à -1% !

Accident de la circulation – Erreur médicale : Deux nouvelles décisions de cour d’appel faisant application du barème de la Gazette du palais 2022 au taux d’actualisation à -1% !

Par Vincent RAFFIN le 21/09/2023
Voici deux décisions qui vont intéresser les victimes et leurs conseils en ce qu’elles font application du barème de la Gazette du palais du 31 octobre de 2022 au taux d'actualisation à – 1 % : CA ANGERS 12.09.2023 ; CA PAU 12.09.2023. Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG ... Lire la suite >
divorce par consentement mutuel

divorce par consentement mutuel

Par Vincent BOURLIER le 20/09/2023
Avec l'allongement des délais d'audiencement (au moins 6 mois sur Saint Etienne), le divorce par consentement mutuel permet d'aller plus vite. Depuis le 1er janvier 2017 : le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce divorce est un divorce «sans juge», il est plus souvent nommé « le divorce amiable sans ... Lire la suite >
Publiée entre et

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