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La notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait-elle obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire ?

La notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait-elle obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire ?

Par André ICARD le 28/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, le Conseil d'Etat considère que la notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite ... Lire la suite >
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Article 1224 du code civil : la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Par Albert CASTON le 27/11/2023
Article 1224 du code civil : la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur    Note O. Deshayes, SJ G 2023, p. 2016. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 20-21.579 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00674 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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Marché de construction : dommage : recours provoqué par l'action récursoire d'un autre responsable mis en cause par la victime

Par Albert CASTON le 27/11/2023
Marché de construction : dommage : recours provoqué par l'action récursoire d'un autre responsable mis en cause par la victime    Conformément à l'article 2224 du code civil, le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et ... Lire la suite >
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