
Les baux commerciaux et la réforme du droit des contrats
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
La réforme du droit des contrats a modifié de nombreux domaines du droit privé des contrats, et celui des baux commerciaux en particulier. Après la loi Pinel du 18 juin 2014 et la mise en place de règles relevant d'un ordre public de direction, le champ de liberté laissé aux contractants se réduit, ... Lire la suite >



