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Quelles sont les recommandations du Conseil d’Etat pour apprécier l’indépendance et le pluralisme de l’information de la chaine de la TNT CNEWS ?

Quelles sont les recommandations du Conseil d’Etat pour apprécier l’indépendance et le pluralisme de l’information de la chaine de la TNT CNEWS ?

Par André ICARD le 14/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 février 2024, le Conseil d’Etat, saisi par l’association Reporters sans frontières, énonce deux principe à propos du pluralisme que doit respecter la chaine de la TNT « CNEWS ». La haute juridiction précise que le pluralisme de l’information ne se limite ... Lire la suite >
Accident - Victime - Préjudices : une demande d’indemnisation nouvelle en appel possible si elle tend aux mêmes fins que celles soumises en première instance.

Accident - Victime - Préjudices : une demande d’indemnisation nouvelle en appel possible si elle tend aux mêmes fins que celles soumises en première instance.

Par Vincent RAFFIN le 14/02/2024
Par cette décision du 21 décembre 2023, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’une victime d'un accident de la route est fondée à solliciter au stade de la procédure d’appel une demande nouvelle d'indemnisation d'un poste de préjudice dont elle n'avait pas ... Lire la suite >
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