
Le propriétaire d'un terrain non bâti situé en zone urbaine peut-il être obligé de le débroussailler ?
Par Jean-Baptiste FOREST le 15/02/2024
À cette question nouvelle, la Cour de cassation a répondu par l'affirmative aux termes d'un arrêt prononcé le 25 janvier 2024 par la troisième chambre civile (n° 22-14.081, au Bulletin) : « Vu les articles L. 134-6 et L. 134-8 du code forestier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° ... Lire la suite >





