Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

L'élu local frappé d’une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire par une juridiction pénale  retrouve-t-il  automatiquement son siège en cas  d’infirmation en appel ?

L'élu local frappé d’une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire par une juridiction pénale  retrouve-t-il  automatiquement son siège en cas  d’infirmation en appel ?

Par André ICARD le 06/11/2023
OUI : dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, cette décision a pour conséquence de priver d'effet la décision de démission d'office ... Lire la suite >
L’action en dommages et intérêts contre le cabinet d’experts-comptables responsable d’erreurs dans l’établissement des bulletins de salaires pour le compte de son client

L’action en dommages et intérêts contre le cabinet d’experts-comptables responsable d’erreurs dans l’établissement des bulletins de salaires pour le compte de son client

Par Jessica KABORI le 06/11/2023
Le cabinet d'experts-comptables qui commet plusieurs erreurs dans l'établissement des bulletins de salaires pour le compte de son client peut tout de même voir sa responsabilité écartée en raison de : 1-le non-respect par le cocontractant du délai d'action en dommages et intérêts Le ... Lire la suite >
Les universités sont-elles tenues de préciser les éléments d’appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission en première année de master ?

Les universités sont-elles tenues de préciser les éléments d’appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission en première année de master ?

Par André ICARD le 05/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.612-6 du code de l’éducation dispositions font obstacle à ce que les établissements d’enseignement supérieur arrêtent d’autres critères ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents