
Erreur sur la surface louée
Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 30/03/2023
La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander une réduction de loyer proportionnelle à l’écart constaté entre la surface mentionnée dans le contrat de location et la surface réelle si la surface habitable est inférieure de plus d’un vingtième. L’article 3-1 de cette loi ouvre ... Lire la suite >



