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Dernières publications des avocats

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Erreur sur la surface louée

Erreur sur la surface louée

Par Mathilde ROUTHE BEAUCART le 30/03/2023
La loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander une réduction de loyer proportionnelle à l’écart constaté entre la surface mentionnée dans le contrat de location et la surface réelle si la surface habitable est inférieure de plus d’un vingtième. L’article 3-1 de cette loi ouvre ... Lire la suite >
Le Déficit Fonctionnel Permanent

Le Déficit Fonctionnel Permanent

Par Stéphane DORN le 30/03/2023
Focus sur la notion de déficit fonctionnel permanent ou DFP en matière de réparation du préjudice corporel et du droit pour la victime d'une faute inexcusable commise par son employeur suite à un accident du travail d'en sollicter désormais l'indemnisation. ... Lire la suite >
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Assurance de dommages et obligation d'affectation de l'indemnité

Par Albert CASTON le 30/03/2023
Assurance de dommages et obligation d'affectation de l'indemnité    Note, C. Cerveau-Colliard, GP 2023-10, p. 60. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.442 ECLI:FR:CCASS:2022:C300740 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 26 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 22 juin ... Lire la suite >
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Assurance "base-réclamation" et garantie subséquente

Par Albert CASTON le 30/03/2023
Assurance "base-réclamation" et garantie subséquente    Note C. Cerveau-Colliard, GP 2026-10, p. 65. Voir également page 66. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.427 ECLI:FR:CCASS:2022:C300717 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 12 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ... Lire la suite >
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