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Le mandat de protection future

Le mandat de protection future

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection future permet de protéger ses intérêts personnels et patrimoniaux. Toute personne (le mandant), à partir du moment où elle est majeure, mineure ... Lire la suite >
Le Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséquences patrimoniales et fiscales de leur vie commune. Les formalités liées au PACS : Le PACS est a proprement parlé un contrat, conclu entre deux personnes ... Lire la suite >
La fixation de la pension alimentaire

La fixation de la pension alimentaire

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Les parents sont tenus à l’égard de leurs enfants d’une obligation de contribution à leur entretien et à leur éducation (Article 371-2 du Code civil) selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, ... Lire la suite >
Le testament partage

Le testament partage

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
En matière de succession, la rédaction d’un testament est une manière d’organiser la répartition de ses biens et parfois d’éviter les conflits lors de l’ouverture de sa succession. Le testament partage est inspiré du mécanisme de la donation-partage et consiste pour le de cujus (le futur ... Lire la suite >
Qu’est-ce que la spoliation d’héritage ?

Qu’est-ce que la spoliation d’héritage ?

Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Spoliation, captation, détournement, recel, autant de mots pour désigner l’action d’une personne, héritière ou non, dont la conséquence est la dépossession d’un héritier, ou du moins l’amoindrissement du patrimoine du légataire. Ces manœuvres peuvent toutefois être ... Lire la suite >
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