
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : PAS DE REPARATIONS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN
Par Eugénie CRIQUILLION le 10/10/2022
GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : PAS DE REPARATIONS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 11 mai 2022 n°20-18.318 : NPB ARTICLE CONSUTABLE SOUS LE LIEN SUIVANT : ICI Lire la suite >