
Les cessions de droits sociaux depuis la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux. On sait que les parties à une cession de droits sociaux peuvent convenir de faire application de l’article 1592 du Code civil prévoyant un régime de ... Lire la suite >




