
Rapide présentation de l'admission exceptionnelle au séjour
Par Camille BOUTEAUD le 23/12/2022 - 2 commentaires
La régularisation administrative d’un étranger est définie, de manière vague, par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), à l’article L.435-1 qui dispose que : « L'étranger dont l'admission au séjour répond ... Lire la suite >