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Comment demander l’effacement du casier judiciaire ?

Comment demander l’effacement du casier judiciaire ?

Par Ola KATEB le 09/12/2022
Il est courant de demander l’effacement du casier judiciaire B2 en cas de reconversion professionnelle ou pour une nouvelle formation nécessitant un casier judiciaire vierge. Certains employeurs peuvent en effet avoir accès au bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire. L’article 776 du Code de procédure pénale ... Lire la suite >
Le conjoint survivant est un héritier ce qui lui permet d'agir en nullité d’actes conclus par le conjoint décédé pour insanité d’esprit

Le conjoint survivant est un héritier ce qui lui permet d'agir en nullité d’actes conclus par le conjoint décédé pour insanité d’esprit

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 09/12/2022
La cour de cassation rappelle que le conjoint est un héritier comme un autre. (Cassation, 3ème chambre civile du 12 octobre 2022, n° 21-15.669) Il n’existe donc pas de raison pour que les actions ouvertes aux héritiers lui soient refusées. Pour mémoire, les dispositions des articles 731 et 732 du Code civil sont ... Lire la suite >
Dans quel délai un journaliste peut-il engager une action judiciaire en requalification d'une relation contractuelle en un contrat de travail ?

Dans quel délai un journaliste peut-il engager une action judiciaire en requalification d'une relation contractuelle en un contrat de travail ?

Par Vianney FERAUD le 08/12/2022
Certaines personnes, bien qu'étant - au moins dans les faits - journalistes ne sont pas considérées comme des salariés par les entreprises de presse qui les font travailler et ce au motif qu'elles sont payées non pas par des salaires fixes mais à la pige, en droits d'auteur ou encore par des honoraires… ... Lire la suite >
什么是商业租赁/商业租约(Bail commercial)?

什么是商业租赁/商业租约(Bail commercial)?

Par Chen JIANG le 08/12/2022
在法国,商业租赁合同(Bail commercial)是指房屋的所有人将租赁物交付给商业、工业或手工艺活动的承租人使用、收益,承租人支付租金的双方合同。我们将从以下几个方面来简单介绍商业租赁。 谁可以签订商业租赁合同? 商业租赁合同的几种类型 商业租赁合同的基本要素 ... Lire la suite >
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