L'arrêté de péril est exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n'a point d'effet suspensif
Par Albert CASTON le 27/09/2022
L'arrêté de péril est exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n'a point d'effet suspensif Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.102 ECLI:FR:CCASS:2022:C300654 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 21 septembre 2022 Décision ... Lire la suite >