
Irrecevabilité de l'action de groupe concernant un litige locatif
Par Fabien GAILLARD le 02/01/2024
La loi relative à la consommation n°2014-344 (dite loi Hamon) du 14 mars 2014, a ajouté dans l’article L 623-1 du Code de la consommation, le mécanisme de l’action de groupe. Ce dispositif permet aux associations de consommateurs d’exercer une action collective devant les juridictions civiles, pour obtenir la ... Lire la suite >





