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En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office...

Par Albert CASTON le 01/12/2022
En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office...     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.143 ECLI:FR:CCASS:2022:C201181 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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L'incertitude sur l'étendue du préjudice subi n'empêche pas l'octroi d'une provision en référé

Par Albert CASTON le 01/12/2022
L'incertitude sur l'étendue du préjudice subi n'empêche pas l'octroi d'une provision en référé     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-15.413 ECLI:FR:CCASS:2022:C201152 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 10 mars 2021 ... Lire la suite >
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Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

Par Albert CASTON le 01/12/2022
Le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-19.782 ECLI:FR:CCASS:2022:C201187 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 17 novembre 2022 Décision ... Lire la suite >
Changer de nom est désormais plus simple !

Changer de nom est désormais plus simple !

Par Pascal LIMOUZIN le 01/12/2022
Dans un climat de conflit familial, il est parfois tentant de vouloir changer de nom. Le pôle famille d’AVOCATLANTIC vous alerte sur les modifications issues de la loi du 2 Mars 2022 (lien) en vigueur depuis le 1er Juillet 2022. Nom de famille ou nom d’usage ? Une distinction essentielle existe entre le nom de famille et le nom d’usage. ... Lire la suite >
CSPE : la grande illusion

CSPE : la grande illusion

Par Cyril SNIADOWER le 01/12/2022
Il y a bientôt dix-huit mois, nous publiions notre premier article sur ce blog : « CSPE : faut-il transiger ? » et répondions à cette question par l’affirmative. Le temps est désormais venu d’un premier bilan. Pour le lecteur qui ne serait pas au fait du sujet, rappelons, d’une part, que la contribution ... Lire la suite >
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