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Garde à vue et choix de son avocat

Garde à vue et choix de son avocat

Par Danielle GAZZOTTI le 18/06/2023
Garde à vue, choix de son avocat Attention seule la personne que vous aurez fait prévenir de votre mesure de garde à vue pourra désigner un avocat pour vous assister. Vous devrez simplement confirmer la désignation de l’avocat choisi et ce en vertu de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale. ... Lire la suite >
Discrimination syndicale : des salariés peuvent obtenir la communication d’informations personnelles sur des salariés étant dans des situations comparables (c. cass. 1er juin 2023, n° 22-13.238)

Discrimination syndicale : des salariés peuvent obtenir la communication d’informations personnelles sur des salariés étant dans des situations comparables (c. cass. 1er juin 2023, n° 22-13.238)

Par Frédéric CHHUM le 17/06/2023
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 22-13.238), fait droit à la demande de 30 salariés s’estimant victimes d’une discrimination en raison de leurs activités syndicales, et ordonne à la société de communiquer de nombreuses informations personnelles sur les ... Lire la suite >
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