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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Par Sylvia LEGROS le 15/07/2022
Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL permet aux époux de s'entendre sur la rupture du mariage et ses effets. La procédure exige que chacun des époux soit assisté d'un avocat. Le divorce ne passe plus devant un juge, excepté dans deux cas: - l'enfant mineur informé de son droit à être entendu a ... Lire la suite >
Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement

Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement

Par Anne-Claire VIETHEL le 14/07/2022
Saisi sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement ouvrant la liquidation judiciaire du preneur, le juge-commissaire ... Lire la suite >
Newsletter mai/juin 2022

Newsletter mai/juin 2022

Par Sophie PRESTAIL le 13/07/2022
N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour retrouver toutes nos parutions, newsletters, et les biens à vendre sur saisie immobilière par notre cabinet. www.dp-avocats-grenoble.com Droit Bancaire​: Prêt libellés en francs suisses: L’établissement préteur n’est ... Lire la suite >
Dans quel délai maximum l’illégalité du refus de promotion d’un fonctionnaire non revêtu des voies et délais de recours peut-elle encore être invoquée dans le recours en annulation de son titre de pension ?

Dans quel délai maximum l’illégalité du refus de promotion d’un fonctionnaire non revêtu des voies et délais de recours peut-elle encore être invoquée dans le recours en annulation de son titre de pension ?

Par André ICARD le 13/07/2022
EN BREF : faisant application de la jurisprudence « Czabaj » du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat, dans son arrêt en date du 22 février 2019, considère qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous ... Lire la suite >
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