
Le lieu de dépouillement des bulletins de votes lors d’élections professionnelles ne peut pas être fermé à clé
Par Karine GERONIMI le 18/10/2022
Selon la Cour de cassation, la circonstance que les électeurs n'ont pas eu accès librement au lieu du dépouillement d’une élection professionnelle est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule ... Lire la suite >