
Indemnisation du candidat évincé - marché public et concession
Par Anthony QUEVAREC le 15/07/2022
CAA Paris, 24 mai 2022, Société Multiservices – Tahiti Vidanges, n° 20PA01508 Mots-clés : marché public ; passation ; contestation ; Tropic / Tarn-et-Garonne ; indemnisation « Sur le montant de l'indemnisation : 6. En premier lieu, la société requérante soutient que c'est à ... Lire la suite >