
Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts
Par Marine VENIN le 28/06/2022
Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts : c'est admis par la jurisprudence. Cumul des pénalités de retard dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec des dommages et intérêts : si les maîtres d'ouvrage justifient d'un préjudice distinct de celui ... Lire la suite >