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Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts

Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts

Par Marine VENIN le 28/06/2022
Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts : c'est admis par la jurisprudence. Cumul des pénalités de retard dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec des dommages et intérêts : si les maîtres d'ouvrage justifient d'un préjudice distinct de celui ... Lire la suite >
Obligation de conseil maître d'oeuvre

Obligation de conseil maître d'oeuvre

Par Marine VENIN le 28/06/2022
Obligation de conseil du maître d'oeuvre : elle est très étendue. Obligation de conseil : le maître d'oeuvre doit guider les choix de son client (3ème Civ, 16 février 2022, n° 20.16-952). Une société de promotion immobilière avait confié à un architecte la maîtrise ... Lire la suite >
Garantie de livraison CCMI

Garantie de livraison CCMI

Par Marine VENIN le 28/06/2022
Garantie de livraison du CCMI : la banque ne peut pas passer outre. Garantie de livraison : la banque comment une faute en délivrant un prêt pour un CCMI qui ne contient pas de garantie de livraison (3ème Civ, 5 janvier 2022, n° 20-19.775). Un particulier a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une ... Lire la suite >
Quand la Justice se met à nu…

Quand la Justice se met à nu…

Par Stéphanie MANTIONE le 28/06/2022
Depuis quelques années, l’institution judiciaire s’inquiète de l’évolution de pratiques qui égratignent les principes de l’indépendance de la justice, de l’état de droit, des droits de la défense et de l’égalité des armes. La crise sanitaire liée au COVID ... Lire la suite >
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