
Préemption - Une commune déjà propriétaire d'un immeuble similaire à proximité peut-elle préempter ?
Par Olivier PERSONNAZ le 01/06/2022
A l’occasion d’une question de M. Jean-Louis MASSON à la nouvelle Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales au Sénat sur cette possibilité de préempter, la Ministre a répondu par l’affirmative. La ministre a rappelé que, en vertu de l'article ... Lire la suite >