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Le droit à la preuve de l'employeur

Le droit à la preuve de l'employeur

Par Pierre COMBES le 01/06/2022
Depuis les lois Auroux de 1982, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est fortement encadré par le Code du Travail. En effet, conformément à une disposition introduite par la loi n°82-689 du 4 août 1982, en matière de garanties de procédures « …Si un doute subsiste, il profite au salarié ... Lire la suite >
Contreparties au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail

Contreparties au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail

Par Karine GERONIMI le 01/06/2022
Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, ... Lire la suite >
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