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En cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer

Par Albert CASTON le 01/06/2022
En cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.642 ECLI:FR:CCASS:2022:C200508 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 19 mai 2022 Décision attaquée ... Lire la suite >
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Responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et condition d'anormalité de la chose

Par Albert CASTON le 01/06/2022
Responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et condition d'anormalité de la chose    Note P. Oudot, SJ G 2022, p. 1128. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.123 ECLI:FR:CCASS:2022:C200553 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 25 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
Le droit d’expression des élus locaux

Le droit d’expression des élus locaux

Par Antoine HILD le 01/06/2022
La question du droit d’expression des élus qui n’appartiennent pas à la majorité fait souvent débat. Par deux décisions du 14 avril 2022, le Conseil d’Etat confirme que tous les supports de communication sont concernés et précise que les élus de la majorité peuvent aussi profiter ... Lire la suite >
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