
Exploitations agricoles et servitudes
Par Fabien GAILLARD le 28/12/2023
Par définition, une servitude est une charge attachée à un fonds dit « fonds servant » au profit d’un fonds bénéficiaire, appelé « fonds dominant ». Les formes et les règles qui régissent les servitudes sont multiples. Rappel : naissance et extinction d’une servitude : ... Lire la suite >





