
Elections professionnelles : il appartient à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité d'en rapporter la preuve
Par Karine GERONIMI le 01/06/2022
La cour de cassation vient de rappeler qu’il incombe au syndicat qui, pour demander l'annulation d'élections professionnelles, allègue qu'une autre candidature tardive a été acceptée par l'employeur et invoque une violation de l'obligation de neutralité de ce dernier, d'en rapporter la ... Lire la suite >