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Responsabilité de la commune et contrat verbal

Par Etienne LEMICHEL le 23/05/2022
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 10 mars 2022, n°20VE00660) a confirmé que, sur le principe, une commune pouvait engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de ... Lire la suite >
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Responsabilité de la commune et contrat verbal

Par Catherine TAURAND le 23/05/2022
Dans un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles 10 mars 2022, n°20VE00660) a confirmé que, sur le principe, une commune pouvait engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de ... Lire la suite >
Victime – contamination transfusionnelle - ONIAM

Victime – contamination transfusionnelle - ONIAM

Par Vincent RAFFIN le 23/05/2022
Victime – contamination transfusionnelle - ONIAM Des années après la révélation de ce scandale sanitaire, le contentieux des contaminations transfusionnelles continue à faire couler beaucoup d’encre. Pour rappel, le législateur a confié à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes ... Lire la suite >
Le signataire d'une lettre de licenciement

Le signataire d'une lettre de licenciement

Par Florent LABRUGERE le 23/05/2022
CA RIOM, 10 mai 2022, RG n° 19/01992 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de RIOM est amenée à apprécier la régularité formelle d’un licenciement par rapport à la personne signataire de la lettre de licenciement. En la ... Lire la suite >
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