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Dernières publications des avocats

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Construire une veranda ou couvrir une terrasse

Construire une veranda ou couvrir une terrasse

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le vendeur a installé une véranda ou couvert une terrasse privative ou à jouissance privative dans un immeuble en copropriété. Concernant le droit de l’urbanisme : Aucune formalité n’est exigée en cas de création d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieure à ... Lire la suite >
Construire une mezzanine dans son appartement

Construire une mezzanine dans son appartement

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Avant d'installer une mezzanine chez soi, la propriétaire doit s'assurer que ses travaux seront réalisés en conformité avec le droit. Concernant le droit de l’urbanisme : Aucune formalité n’est exigée en cas de création d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieure ... Lire la suite >
Réunion de chambres de service

Réunion de chambres de service

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le vendeur vend un appartement provenant de la réunion de plusieurs chambres de bonne. Concernant le droit de l’urbanisme : Aucune formalité n’est exigée en cas de création d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieure à 5m2 Une déclaration préalable est exigée pour ... Lire la suite >
Le souplex

Le souplex

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le vendeur a installé le salon et les chambres des enfants de l’appartement vendu au sous-sol dans ce qui fût la cave de l’appartement. Le souplex est un logement en rez de chaussée auquel on a ajouté un sous-sol, avec une cave plus ou moins aménagée. Concernant le droit de l’urbanisme : Aucune ... Lire la suite >
Quelles autorisations pour quels travaux ?

Quelles autorisations pour quels travaux ?

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Je fais construire ou agrandir ma maison, je crée une terrasse, j’installe une piscine : quelle autorisation dois-je demander ? La demande de délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance ... Lire la suite >
Obtenir un permis de construire

Obtenir un permis de construire

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Quelles sont les modalités d’obtention d’un permis de construire ? Avant d’envisager toute construction, il est nécessaire de s’assurer que le terrain soit constructible. Une fois que l’acheteur a son terrain, il doit obtenir un permis de construire. L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour ... Lire la suite >
Le contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Après avoir acheté un terrain à bâtir, le propriétaire peut faire construire une maison d’habitation, en faisant appel à un constructeur professionnel. Les deux parties vont alors conclure un contrat de construction de maison individuelle. Qu’est-ce qu’un contrat de construction de maison individuelle ... Lire la suite >
La responsabilité du constructeur

La responsabilité du constructeur

Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Faire construire, acheter sur plans ou engager des travaux de grande ampleur : quelles garanties pour se prémunir en cas de mauvaise exécution ? Garantie de parfait achèvement (1 an) : Elle oblige l’entrepreneur à réparer et reprendre tous les désordres et malfaçons, quelques soient leur importance et leur ... Lire la suite >
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