
Construire une veranda ou couvrir une terrasse
Par Fabien GAILLARD le 27/12/2023
Le vendeur a installé une véranda ou couvert une terrasse privative ou à jouissance privative dans un immeuble en copropriété. Concernant le droit de l’urbanisme : Aucune formalité n’est exigée en cas de création d’une surface plancher ou d’emprise au sol inférieure à ... Lire la suite >





