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OEUVRES D'ART ENDOMMAGEES LORS D'UN DEMENAGEMENT

OEUVRES D'ART ENDOMMAGEES LORS D'UN DEMENAGEMENT

Par Marine LE BIHAN le 06/05/2022
X a confié à Y le déménagement de divers meubles dont environ 300 tableaux qu’elle a peints. Montant de la garantie fixée contractuellement : 80.000 €. La livraison est intervenue le 20 décembre. X n'a alors émis aucune protestation sur la lettre de voiture. Mais le 26 décembre, X a ... Lire la suite >
Les Etats généraux de la Justice

Les Etats généraux de la Justice

Par Michaël HAUTOT le 06/05/2022
A la lecture d'un récent article de presse relatant les premières conclusions du comité états généraux de la justice, présidé par Jean-Marc Sauvé, il m'est venu quelques réflexions. La Justice est malade, la Justice souffre et la Justice a besoin de soins, d'un traitement de ... Lire la suite >
CONTESTATIONS DES FUNERAILLES

CONTESTATIONS DES FUNERAILLES

Par Caroline THERY le 06/05/2022
Lorsque le défunt a exprimé sa volonté Lorsque le défunt a exprimé sa volonté sur ses obsèques ses proches doivent respecter sa décision. Si le défunt a désigné une personne (même si cette dernière est étrangère à la famille) pour organiser ses ... Lire la suite >
Qui peut licencier dans une association ?

Qui peut licencier dans une association ?

Par Mathieu PASTENE le 06/05/2022
Dans un arrêt du 23 mars 2022 publié au Bulletin (n° 20-16.781), la Cour de cassation réaffirme la compétence de principe du président d’une association pour procéder au licenciement d’un salarié, sauf disposition statutaire contraire. Elle précise ensuite que le conseil d’administration ... Lire la suite >
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