
Avocats en droit de la santé et indemnisation par l'ONIAM d'un accident médical : nouvelles précisions pour la victime
Par Dimitri PHILOPOULOS le 11/04/2022
Pour obtenir une indemnisation par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, la victime d’un accident médical doit remplir (parmi d'autres) la condition légale de l’anormalité du préjudice. A cet égard, un arrêt rendu ... Lire la suite >