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Recours contre un permis de construire

Recours contre un permis de construire

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalable nécessaire avant le début des travaux. L’obtention de ce document et son affichage sont encadrés dans des règles bien précises ... Lire la suite >
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie ? Dans le cadre d’une vente immobilière, la collectivité publique dont dépend le bien immobilier peut exercer son droit de préemption urbain (DPU). ... Lire la suite >
Bail commercial : contenu et condition de validité

Bail commercial : contenu et condition de validité

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Le bail commercial est un préalable au démarrage de nombreuses activités professionnels. Il s’agit d’un contrat de location qui permet d’exploiter un fonds pour un usage artisanal, commercial ou industriel. Le droit au bail commercial est souvent un élément important du fonds de commerce et permet de valoriser ... Lire la suite >
Quid du bail dérogatoire ?

Quid du bail dérogatoire ?

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
En matière de baux commerciaux, ces derniers sont normalement conclus pour une période de neuf ans minimum, avec un droit de renouvellement offert au locataire et une possible résiliation triennale (bail 3/6/9). Il s’agit du statut des baux commerciaux de droit commun, conçu afin d’offrir une protection au locataire, ... Lire la suite >
Le pas de porte en Droit commercial

Le pas de porte en Droit commercial

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Le pas de porte ou droit d’entrée se caractérise par le versement en capital d’une somme d’argent par le locataire au propriétaire d’un local commercial inoccupé, au début de la relation contractuelle, en contrepartie de la jouissance du fonds de commerce. La présence d’un pas de porte ... Lire la suite >
L'indemnité d'éviction d'un bail commercial

L'indemnité d'éviction d'un bail commercial

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
En matière de bail commercial, lorsque ce dernier est résilié ou que le bailleur refuse le droit au renouvellement du contrat au preneur des lieux, une indemnité d’éviction est due pour compenser le préjudice subit au titre de la perte du local par le biais duquel il exerçait son activité. Voyons ... Lire la suite >
Le loyer du bail commercial

Le loyer du bail commercial

Par Fabien GAILLARD le 29/12/2023
Le loyer du bail initial : Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du marché, comme ses modalités de paiement (termes de paiement - à échoir ou échu - indexation). Les Juges ne peuvent modifier le loyer du bail initial ; ils peuvent en revanche sanctionner ... Lire la suite >
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