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Clause de mobilité et bonne foi de l'employeur

Clause de mobilité et bonne foi de l'employeur

Par Jérémy DUCLOS le 11/04/2022
Cour de cassation, chambre sociale, 09 mars 2022, n° 19-13.361 Une cour d'appel ne peut pas dire fondé sur une faute grave le licenciement d'un salarié ayant refusé la mise en oeuvre d'une clause de mobilité sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence de bonne foi de l'employeur dans ... Lire la suite >
La rupture prématurée d'un CDD

La rupture prématurée d'un CDD

Par Florent LABRUGERE le 11/04/2022
CA NIMES, 5 avril 2022, RG n° 19/01489 * ​​​​​​​ Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de NIMES est amenée à s’intéresser à la régularité d’une rupture anticipée d’un contrat à durée ... Lire la suite >
Evolution des modèles de Convention unique régissant les relations entre les promoteurs de recherche clinique et les établissements de santé

Evolution des modèles de Convention unique régissant les relations entre les promoteurs de recherche clinique et les établissements de santé

Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 11/04/2022
Les modèles de convention unique, qui s'appliquent obligatoirement aux relations entre les Promoteurs de recherche clinique et les établissements dans lesquelles la recherche se déroule, sont modifiées. Cette évolution des modèles était rendue nécessaire par le Décret du 2022- 323 du 4 mars ... Lire la suite >
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