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PLUS DE PAPIER, PLUS DE RAPIDITE

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Par Rudolph GOURRU le 28/06/2022
A compter du 1er juillet 2022, signez vos conventions de divorce par voie électronique ! La profession d'avocat met en place son dispositif sécurisé de signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel. Plus de longues séances de signature. Ce dispositif est entièrement sécurisé ... Lire la suite >
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La prescription quinquennale est uniquement interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution fo

Par Albert CASTON le 28/06/2022
La prescription quinquennale est uniquement interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée    Note JD Pellier, SJ G 2022, p. 778. Note M. Billiau, SJ G 2022, p. 1386. Cour de cassation - ... Lire la suite >
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Persistance d'un trouble anormal de voisinage et ignorance des travaux nécessaires pour y mettre un terme

Par Albert CASTON le 28/06/2022
Persistance d'un trouble anormal de voisinage et ignorance des travaux nécessaires pour y mettre un terme     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.324 ECLI:FR:CCASS:2022:C300516 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 22 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 24 ... Lire la suite >
Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts

Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts

Par Marine VENIN le 28/06/2022
Cumul pénalités de retard et dommages-intérêts : c'est admis par la jurisprudence. Cumul des pénalités de retard dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec des dommages et intérêts : si les maîtres d'ouvrage justifient d'un préjudice distinct de celui ... Lire la suite >
Obligation de conseil maître d'oeuvre

Obligation de conseil maître d'oeuvre

Par Marine VENIN le 28/06/2022
Obligation de conseil du maître d'oeuvre : elle est très étendue. Obligation de conseil : le maître d'oeuvre doit guider les choix de son client (3ème Civ, 16 février 2022, n° 20.16-952). Une société de promotion immobilière avait confié à un architecte la maîtrise ... Lire la suite >
Garantie de livraison CCMI

Garantie de livraison CCMI

Par Marine VENIN le 28/06/2022
Garantie de livraison du CCMI : la banque ne peut pas passer outre. Garantie de livraison : la banque comment une faute en délivrant un prêt pour un CCMI qui ne contient pas de garantie de livraison (3ème Civ, 5 janvier 2022, n° 20-19.775). Un particulier a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une ... Lire la suite >
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