Dernières publications des avocats

Comment contester un accident du travail ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 06/09/2023

Comment contester un accident du travail ? La décision prise par la CPAM acceptant de prendre en charge un accident du travail, une maladie ou la rechute au titre de la législation professionnelle peut être contestée devant le Pôle social du tribunal judiciaire mais préalablement il est impératif de saisir ... Lire la suite >

Erreur médicale – causalité – indemnisation : Un exemple jurisprudentiel parmi d’autres de rejet d’indemnisation par une C(R)CI infirmé par les juridictions administratives

Par Vincent RAFFIN le 06/09/2023

Avoir « l’obstination des printemps » ! Cette décision en constitue un bon exemple et illustre les strates procédurales qui s’offrent aux victimes, l’échec au premier étage n’excluant pas un succès au final, autrement dit un véritable feu des possibles ! Dans cette affaire, la ... Lire la suite >

Pas d’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude

Par Sabrina CHEMAKH le 05/09/2023

Lorsque le médecin du travail notifie à l'employeur et au salarié un avis d'inaptitude, cet avis a des conséquences sur la relation de travail. L'employeur a le choix de licencier ou reclasser le salarié. 1) La recherche de reclassement par l'employeur Lorsque le salarié est déclaré inapte ... Lire la suite >

La demande indemnitaire préalable

Par Isabelle HARTMANN le 05/09/2023

La demande indemnitaire préalable Une demande indemnitaire préalable (ou réclamation indemnitaire préalable) est une demande tendant au paiement d’une somme d’argent du fait de l’engagement de la responsabilité de l’administration. Cette demande doit contenir des éléments précis, être ... Lire la suite >

Pourquoi les salariés saisissent de moins en moins les prud’hommes ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 05/09/2023

Pourquoi les salariés saisissent de moins en moins les prud’hommes ? « le contentieux employeurs/salariés s’est peut-être déplacé ailleurs notamment devant le pôle social des tribunaux judiciaires à travers l’augmentation des contentieux relatifs aux accidents du travail, aux maladies ... Lire la suite >

Régularisation en cas de perte de la moitié du capital social

Par Samuel ROCHEFORT le 05/09/2023

La loi DDADUE du 9 mars 2023 a modifié les dispositions des articles L 223-42 et L 225-248 du code de commerce, d’une part, elle allonge le délai de régularisation à quatre exercices comptables, au lieu de deux en l’état du droit antérieur et, d’autre part, elle permet aux sociétés, ... Lire la suite >

A BAS l'ABAYA?

Par Muriel BODIN le 04/09/2023

A bas l'abaya, voilà ce qu'on entend, en synthèse, dans les médias qui commentent l'interdiction de principe dicté par l'actuel ministre de l'Education nationale. au sein de l'école de la République. Pour certains, il était temps; pour d'autres, on regarde le doigt qui pointe la lune ... Lire la suite >

French labour law - Variable remuneration with a potestative clause: a sales representative from Compagnie IBM France obtains a commission reminder of 256,000 euros gross (CA Paris March 9th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 04/09/2023

In a decision of March 9th, 2023, the Paris Court of Appeal considered that a variable remuneration clause in a commission plan for an employee of Compagnie IBM France was void because it was mandatory. Under the terms of article 1304-2 of the Civil Code, any obligation is void when it was contracted under a potestative condition on the part of the person ... Lire la suite >