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L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (suicide)

Par Albert CASTON le 25/03/2022
L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (suicide)     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-19.057 ECLI:FR:CCASS:2022:C200272 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 10 mars 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
SEUILS POUR LES EXPORTATIONS DE BIENS CULTURELS

SEUILS POUR LES EXPORTATIONS DE BIENS CULTURELS

Par Marine LE BIHAN le 25/03/2022
L’exportation de certains biens culturels est subordonnée à la délivrance d’un certificat dès lors que leur ancienneté et leur valeur excèdent certains seuils. Le 1er janvier 2021 est entré en vigueur le décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation ... Lire la suite >
Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d’une action en responsabilité contre une commune pour préjudices résultant du rehaussement d’un immeuble autorisé par un permis de construire ?

Le juge judiciaire est-il compétent pour connaître d’une action en responsabilité contre une commune pour préjudices résultant du rehaussement d’un immeuble autorisé par un permis de construire ?

Par André ICARD le 24/03/2022
NON : il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est ... Lire la suite >
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