Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Le gouvernement rappelle les moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme, suite à une ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg

Le gouvernement rappelle les moyens d'action des maires face aux infractions en matière d'urbanisme, suite à une ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg

Par Goulven LE NY le 02/03/2022
Interrogé au Sénat "sur la portée des nouveaux pouvoirs conférés au maire et ses moyens d'action face aux infractions en matière d'urbanisme." Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé, à ... Lire la suite >
SEPARATION & ORDONNANCE DE PROTECTION

SEPARATION & ORDONNANCE DE PROTECTION

Par Karine ROUSSELOT-WEBER le 02/03/2022
L'article 1136-7 du Code de procédure civile : « L’ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. L’ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 ... Lire la suite >
Obligation de reclassement de l’employeur

Obligation de reclassement de l’employeur

Par Karine GERONIMI le 02/03/2022
L’obligation de reclassement d’un salarié inapte est réputée satisfaite lorsque l'employeur lui a proposé loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents