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EURL ou SASU : que choisir en 2023 ?

EURL ou SASU : que choisir en 2023 ?

Par Didier MAJEROWIEZ le 06/11/2023
Un entrepreneur a la possibilité d’exercer son activité en France sous diverses formes : l’entreprise individuelle, la micro-entreprise, l’EURL ou la SASU. Le choix de la forme dépend notamment du coût de la création de la structure, des règles en matière juridique et fiscale, de la souplesse ... Lire la suite >
L'élu local frappé d’une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire par une juridiction pénale  retrouve-t-il  automatiquement son siège en cas  d’infirmation en appel ?

L'élu local frappé d’une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire par une juridiction pénale  retrouve-t-il  automatiquement son siège en cas  d’infirmation en appel ?

Par André ICARD le 06/11/2023
OUI : dans l'hypothèse où un arrêt d'appel infirme la peine d'inéligibilité prononcée par une juridiction pénale de première instance et assortie d'une exécution provisoire, cette décision a pour conséquence de priver d'effet la décision de démission d'office ... Lire la suite >
L’action en dommages et intérêts contre le cabinet d’experts-comptables responsable d’erreurs dans l’établissement des bulletins de salaires pour le compte de son client

L’action en dommages et intérêts contre le cabinet d’experts-comptables responsable d’erreurs dans l’établissement des bulletins de salaires pour le compte de son client

Par Jessica KABORI le 06/11/2023
Le cabinet d'experts-comptables qui commet plusieurs erreurs dans l'établissement des bulletins de salaires pour le compte de son client peut tout de même voir sa responsabilité écartée en raison de : 1-le non-respect par le cocontractant du délai d'action en dommages et intérêts Le ... Lire la suite >
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