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L’employeur peut-il légitimement imposer à la salariée en forfait jours d’être présente sur le lieu de travail selon des demi-journées ou journées de travail fixe ?

L’employeur peut-il légitimement imposer à la salariée en forfait jours d’être présente sur le lieu de travail selon des demi-journées ou journées de travail fixe ?

Par Emmanuelle METGE le 28/02/2022
Une convention de forfait annuel en jours ne donne pas au salarié le droit de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail décidée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction. La plupart des contentieux relatifs au forfait jours ... Lire la suite >
Qu’est-ce que la convention parentale ?

Qu’est-ce que la convention parentale ?

Par Elisa WAN-HOI le 28/02/2022
Savez-vous que l’accès au juge aux affaires familiales n’est pas réservé aux couples de parents mariés pour organiser leur séparation ? ll est possible pour tout parent de saisir ce juge pour qu’il détermine les modalités de l’autorité parentale, la résidence du ou des enfants ... Lire la suite >
ART ET HORLOGERIE

ART ET HORLOGERIE

Par Marine LE BIHAN le 28/02/2022
X est détentrice de la marque verbale internationale Richard Mille déposée pour l’horlogerie. Ultérieurement, Y a déposé à son tour la même marque verbale Richard Mille pour divers produits et services, notamment l’authentification d'œuvres d'art. X a alors saisi l'INPI ... Lire la suite >
Nuisances de vos voisins : comment réagir ?

Nuisances de vos voisins : comment réagir ?

Par Jérémie OUSTRIC le 28/02/2022
Tapages, nuisances sonores, visuelles, odeurs incommodantes… tant de troubles peuvent nuire à votre cadre de vie à cause de vos voisins. Alors quels sont mes conseils ? " Celui qui n'a pas d'objectifs ne risque pas de les atteindre" Sun Tzu, l'Art de la Guerre Votre objectif coule de source : revivre paisiblement. ... Lire la suite >
Le CDD d'usage dans une auto-école

Le CDD d'usage dans une auto-école

Par Florent LABRUGERE le 28/02/2022
CA ROUEN, 24 février 2022, RG n° 19/02726 * Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de ROUEN est amenée à s’intéresser au recours au CDD d’usage au sein d’une auto-école. Il était question d’une salariée ... Lire la suite >
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