Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/01578
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Le droit de l'Union européenne consacre la libre prestation de services et la libre concurrence dans le secteur de l'assurance. Ces principes fondamentaux se heurtent cependant à l'organisation des systèmes nationaux de protection sociale, dont la compétence demeure étatique. La question de l'articulation entre ces deux ordres normatifs a donné lieu à un ... Lire la suite >