
Portée de l’erreur dans l'avis d'inaptitude rédigé par le médecin du travail devant les juges du fond
Par Karine GERONIMI le 27/10/2023
L’avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l'objet tant de la part de l'employeur que du salarié d'une contestation devant le conseil de prud'hommes saisi en la forme des référés qui peut examiner les éléments ... Lire la suite >





