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L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l'article 2232 du code civil

Par Albert CASTON le 05/08/2023
L'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l'article 2232 du code civil  Note M.  Mignot; SJ G 2023, p. 1650, sur cass. , ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 20-10.763, 21-19.936, 21-17.189 et 21-15.809. Note T. Genicon, D. 2023, p. 1728. Note G. Leroy, GP 2023-33, p. 18 et 2023-34, p. 23. ... Lire la suite >
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Le délai de l'article 1648, alinéa 1, du code civil en garantie des vices cachés est de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code

Par Albert CASTON le 05/08/2023
Le délai de l'article 1648, alinéa 1, du code civil en garantie des vices cachés est de prescription susceptible de suspension en application de l'article 2239 de ce code   Note T. Genicon, D. 2023, p. 1728. Note G. Leroy, GP 2023-33, p. 18. Cour de cassation - Chambre mixte N° de pourvoi : 21-15.809 ECLI:FR:CCASS:2023:MI00290 Publié au bulletin ... Lire la suite >
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