Dernières publications des avocats

Notification dématérialisée des taux AT/MP : point de départ du délai de recours de l’employeur

Par Karine GERONIMI le 24/10/2023

La Cour d’appel d’Amiens posait la question suivante : « Résulte-t-il du quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 8 octobre 2020 que la notification électronique du taux de cotisation AT/MP d'un employeur faisant courir le ... Lire la suite >

Mise à la retraite d’un salarié protégé : l’autorisation administrative lie le juge judiciaire

Par Karine GERONIMI le 24/10/2023

Lorsque la mise à la retraite a été notifiée à un salarié protégé à la suite d'une autorisation administrative accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire ... Lire la suite >

L'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle

Par Karine GERONIMI le 24/10/2023

La Cour rappelle que selon une jurisprudence constante, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. Il en résulte que se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, constatant que le salarié ... Lire la suite >

Nouveau statut de salarié protégé et conséquences sur une procédure disciplinaire en cours

Par Karine GERONIMI le 24/10/2023

Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure ... Lire la suite >

$Infraction au code de la route par un salarié avec son véhicule de fonction : étendue du pouvoir de sanction de l’employeur$

Infraction au code de la route par un salarié avec son véhicule de fonction : étendue du pouvoir de sanction de l’employeur

Par Karine GERONIMI le 24/10/2023

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. En l’espèce, les infractions au code de la route qui étaient reprochées ... Lire la suite >

Le contrat de bail commercial

Par Philippe PEQUERUL le 24/10/2023

La conclusion d’un contrat de bail commercial est un acte juridique majeur dont les effets peuvent avoir des répercussions importantes sur votre activité. Communément appelé « bail 3/6/9 », le contrat de bail commercial, régi par les dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce, a pour ... Lire la suite >

Rappels sur le délai pour faire exécuter une décision de justice

Par Irina AIRINEI le 24/10/2023

Aux termes de l’article 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure ... Lire la suite >

Prud’hommes - motif contaminant : nullité du licenciement prononcé pour un motif lié à l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression (cass. soc. 4 oct. 2023, n° 22-17.734)

Par Frédéric CHHUM le 24/10/2023

Le licenciement prononcé, même en partie, par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22-17.734). Au visa de l’article L1121-1 du Code ... Lire la suite >