
Escroquerie : les éléments constitutifs de l’infraction
Par Cécile HAIZE le 04/08/2023
L’escroquerie est une infraction contre les biens. Elle est définie par l’article 313-1 du Code pénal qui dispose que : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, ... Lire la suite >






