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Procédure civile et force majeure

Par Albert CASTON le 02/08/2023
Procédure civile et force majeure    Etude, S. Amrani-Mekki, GP 2023, n° 25, p. 26.   Publié par ALBERT CASTON à 10:47  Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : Avocat , caducité , Force majeure , Procédure , tardiveté Lire la suite >
Expropriation - Actualités procédurales

Expropriation - Actualités procédurales

Par Arthur DELAUNAY le 02/08/2023
Par 3 arrêts rendus le 22 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions relatives aux délais applicables dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du prix devant le juge de l’expropriation. Une tendance, très nette, se dégage ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Golden Hello : il peut être subordonné à une condition de présence (c. cass. 11 mai 2023, n° 21-25.136, publié au bulletin)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Golden Hello : il peut être subordonné à une condition de présence (c. cass. 11 mai 2023, n° 21-25.136, publié au bulletin)

Par Frédéric CHHUM le 02/08/2023
Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-25.136) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de Cassation approuve la licéité d’un Golden Hello (ou prime d’arrivée) et son conditionnement à un remboursement partiel en cas de démission prématurée. Au visa des articles L. 1121-1 et ... Lire la suite >
French Labour law - Golden Hello: it can be subject to a condition of presence (c. cass. May 11th , 2023 n° 21-25.136)

French Labour law - Golden Hello: it can be subject to a condition of presence (c. cass. May 11th , 2023 n° 21-25.136)

Par Frédéric CHHUM le 01/08/2023
In a decision of May 11th , 2023 (n° 21-25.136) published in the bulletin, the social chamber of the Court of Cassation approves the legality of a Golden Hello (or arrival bonus) and its condition for a partial refund in the event premature resignation. Pursuant to Articles L. 1121-1 and L. 1221-1 of the Labor Code, and 1134 of the Civil Code, in its version ... Lire la suite >
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