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Point d’actualité : des précisions importantes apportées par le Conseil d’Etat sur la notion de caractère accidentel d’un dommage d’ouvrage public

Point d’actualité : des précisions importantes apportées par le Conseil d’Etat sur la notion de caractère accidentel d’un dommage d’ouvrage public

Par Mathilde PLANTY FOURIER le 25/02/2022
Selon une jurisprudence bien établie, le juge administratif opère une distinction importante entre les dommages accidentels et les dommages permanents causés par un ouvrage public. En effet en cas de dommages permanents causés par un ouvrage public, seul le préjudice grave et spécial est indemnisable. En revanche, tous ... Lire la suite >
Procédure d'audience disciplinaire et dépens : modification de l'alinéa 15 de l'article P. 72.5 du RIBP applicable à partir du 1er mai 2022 - Barreau de Paris - Avocats

Procédure d'audience disciplinaire et dépens : modification de l'alinéa 15 de l'article P. 72.5 du RIBP applicable à partir du 1er mai 2022 - Barreau de Paris - Avocats

Par Frédéric CHHUM le 25/02/2022
En sa séance du 8 février 2022, le Conseil de l'Ordre a adopté la modification de l'article P72-5-15 du RIBP comme suit à compter du 1er mai 2022 : La formation disciplinaire peut condamner l’avocat qui fait l’objet d’une peine disciplinaire au paiement, à l’Ordre, des dépens qu’il ... Lire la suite >
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UKRAINE - Communiqué du barreau de Paris

Par Albert CASTON le 25/02/2022
UKRAINE - Communiqué du barreau de Paris     UKRAINE Communiqué   Le barreau de Paris est profondément choqué par les actions militaires entreprises par la Russie contre l’Ukraine qui constituent une violation de nombreuses règles du droit international. Il affirme sa solidarité envers le peuple ukrainien, ses confrères, les ... Lire la suite >
Ce n’est pas parce que l’employeur est obligé de payer les heures de délégation qu’il ne peut pas demander des précisions sur leur utilisation

Ce n’est pas parce que l’employeur est obligé de payer les heures de délégation qu’il ne peut pas demander des précisions sur leur utilisation

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 25/02/2022
Les heures de délégation correspondent à du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat. Heures de délégation : les droits et obligations de l’employeur L’employeur peut légitimement mettre en place un contrôle de l’utilisation des heures de ... Lire la suite >
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