
COMMISSAIRES-PRISEURS : PENSEZ A L'INJONCTION DE PAYER !
Par Marine LE BIHAN le 01/03/2022
X est une société de ventes aux enchères. Y est une galerie d’art qui, depuis plusieurs années, a acquis divers objets d’art auprès de X ... sans les payer. Montant des factures impayées : 11.208 € X a alors introduit une procédure en injonction de payer : sommation de payer par voie ... Lire la suite >