Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Conditions de prise en considération de la vétusté par le juge administratif en matière de responsabilité des constructeurs (CE)

Par Albert CASTON le 17/02/2022
Conditions de prise en considération de la vétusté par le juge administratif en matière de responsabilité des constructeurs (CE)    Note H. Hoepffner, RDI 2022, p. 109. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 442977 ECLI:FR:CECHR:2021:442977.20211125 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 25 novembre 2021 ... Lire la suite >
Photo de profil

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d'avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1

Par Albert CASTON le 17/02/2022
L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus, à défaut d'avoir répondu à la déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours prescrit par l'article L. 242-1 du code des assurances, opposer la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du même code (CE)    Note H. Hoepffner, RDI 2022, p. 113. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies ... Lire la suite >
Photo de profil

La cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si ces atteintes étaient proportionnées aux intérêts légitimes que la clause était censée protéger, a privé sa décision de base légale

Par Albert CASTON le 17/02/2022
La cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si ces atteintes étaient proportionnées aux intérêts légitimes que la clause était censée protéger, a privé sa décision de base légale    Note R. Boffa : "La soumission du contrat au principe de proportionnalité", D. 2022, p. 317. Cour de cassation - Chambre commerciale N° ... Lire la suite >
Photo de profil

Référé-provision - décompte général sans réserve et recours contre le maître d'ouvrage sur dommage aux tiers (CE)

Par Albert CASTON le 17/02/2022
Référé-provision - décompte général sans réserve et recours contre le maître d'ouvrage sur dommage aux tiers (CE)    Note H. Hoepffner, RDI 2022, p. 111. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 436820 ECLI:FR:CECHR:2021:436820.20210427 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 27 avril 2021 Rapporteur M. ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents