Conditions de prise en considération de la vétusté par le juge administratif en matière de responsabilité des constructeurs (CE)
Par Albert CASTON le 17/02/2022
Conditions de prise en considération de la vétusté par le juge administratif en matière de responsabilité des constructeurs (CE) Note H. Hoepffner, RDI 2022, p. 109. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 442977 ECLI:FR:CECHR:2021:442977.20211125 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 25 novembre 2021 ... Lire la suite >