
POINT SUR LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI DU 24 JANVIER 2022 RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (PARTIE 2)
Par Cassandra RIBEIRO le 16/02/2022
En réaction notamment à l'affaire Sarah HALIMI, tuée en avril 2017, une nouvelle loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été promulguée le 24 janvier 2022. Cette loi poursuit deux objectifs majeurs clairement énoncés : ... Lire la suite >