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L’adoption volontaire du statut des baux commerciaux, lorsque ce statut n’est pas initialement applicable est admis dans certaines conditions (CA Paris 11 juin 2021 n°19/07035)

L’adoption volontaire du statut des baux commerciaux, lorsque ce statut n’est pas initialement applicable est admis dans certaines conditions (CA Paris 11 juin 2021 n°19/07035)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 15/02/2022
L’extension conventionnelle ne peut résulter du seul emploi de la formule « bail commercial » ou « convention régie par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce ». L’acte doit révéler la prise de conscience par le bailleur et le locataire que la location échappe au droit commun ... Lire la suite >
Sens interdit : je risque quoi ?

Sens interdit : je risque quoi ?

Par Etienne LEJEUNE le 15/02/2022
Vous roulez en sens interdit dans une rue à sens unique ? Vous roulez en marche arrière dans une rue à sens unique ? Il s’agit d’une infraction routière passible d’une amende et d’une perte de points. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/sens-interdit-je-risque-quoi/ Lire la suite >
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Ces éléments de quincaillerie étant dissociables au sens de l'article 1792-3 du code civil, la demande, formée plus de deux ans après la réception, était forclose

Par Albert CASTON le 15/02/2022
Ces éléments de quincaillerie étant dissociables au sens de l'article 1792-3 du code civil, la demande, formée plus de deux ans après la réception, était forclose     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.679 ECLI:FR:CCASS:2022:C300112 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 02 février 2022 ... Lire la suite >
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Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables

Par Albert CASTON le 15/02/2022
Doivent être écartées des débats les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-11.643 ECLI:FR:CCASS:2022:C300143 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 09 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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En statuant ainsi, sans préciser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

Par Albert CASTON le 15/02/2022
En statuant ainsi, sans préciser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-22.862 ECLI:FR:CCASS:2022:C300145 Non publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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