Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

L’usufruitier n'est pas associé !

L’usufruitier n'est pas associé !

Par Zaïra APACHEVA le 12/02/2022
Aux termes d’un avis en date du 1er décembre 2021 (Cass. Com. Avis, 1er déc. 2021, n° 20-15.164), la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur la question de la qualité et des droits d’un usufruitier de parts sociales au sein d’une SCI : il n’a ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents