L'appel d'un jugement statuant sur la compétence seule, nouvelle précision
Par Albert CASTON le 07/02/2022
L'appel d'un jugement statuant sur la compétence seule, nouvelle précision Note C. Tirvaudey, SJ G 2022, p. 261 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-12.000 ECLI:FR:CCASS:2021:C201217 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 06 ... Lire la suite >