L'examen des pièces produites participe de obligation de motivation pesant sur le juge
Par Albert CASTON le 28/01/2022
L'examen des pièces produites participe de l'obligation de motivation pesant sur le juge Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 18-20.273 ECLI:FR:CCASS:2022:C200041 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 06 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 01 juin 2018 ... Lire la suite >