Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Liquidation de l'astreinte

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Liquidation de l'astreinte     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.435 ECLI:FR:CCASS:2022:C200109 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 20 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 06 juin 2019 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP Spinosi, SCP Nicolaý, de ... Lire la suite >
Photo de profil

Principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui

Par Albert CASTON le 28/01/2022
Principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui    Note C. Charbonneau, RDI 2022, p. 410. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.193 ECLI:FR:CCASS:2022:C200054 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 17 juin 2020 Président ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents