Liquidation de l'astreinte
Par Albert CASTON le 28/01/2022
Liquidation de l'astreinte Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-22.435 ECLI:FR:CCASS:2022:C200109 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 20 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 06 juin 2019 Président M. Pireyre (président) Avocat(s) SCP Spinosi, SCP Nicolaý, de ... Lire la suite >