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Parent d'enfant français Titre de séjour

Parent d'enfant français Titre de séjour

Par Denis SEGUIN le 17/01/2022
Par un jugement du 6 janvier 2022 (N° 2011209), le tribunal administratif de Nantes à jugé que: "Il ressort des pièces du dossier que Monsieur M. est le père de. M. née le 10 juin 2016 et de C.née le 18 mai 2020, toutes deux ressortissantes françaises. Si les éléments produits n'attestent ... Lire la suite >
DEFAUT DE PAIEMENT DU COMMISSAIRE-PRISEUR

DEFAUT DE PAIEMENT DU COMMISSAIRE-PRISEUR

Par Marine LE BIHAN le 17/01/2022
X a vendu sa Porsche 991 aux enchères pour 79.000 €. Cependant, le produit de la vente ne lui a pas été reversé. La SVV et le commissaire-priseur ont alors été condamnés par le juge des référés à verser à X la somme de 79.000 € à titre provisionnel. Cette ... Lire la suite >
L’indice du Coût la Construction ICC du 3ème trimestre 2021 est fixé à 1886 soit une augmentation particulièrement élevée de 6,86% sur un an

L’indice du Coût la Construction ICC du 3ème trimestre 2021 est fixé à 1886 soit une augmentation particulièrement élevée de 6,86% sur un an

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 17/01/2022
L’indice du Coût la Construction ICC du 3ème trimestre 2021 est fixé à 1886 soit une augmentation de 6,86% sur un an https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630 Depuis la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel, le calcul du plafonnement du loyer pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 ... Lire la suite >
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