
Peut-on communiquer les SMS et autres messages privés de son conjoint dans le cadre d'un procès ?
Par Grégoire NORMIER le 05/01/2022
L'appréciation se fait au cas par cas en prenant en compte : - l'absence de violence et de fraude (notamment pour récupérer le code secret du téléphone ou du réseau social) ; - le droit fondamental au secret des correspondances, le droit au respect de la vie privée mais également le droit de la ... Lire la suite >