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Un contrat de bail commercial est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Un contrat dont la date d’effet est antérieure à la loi PINEL n’y est pas soumis.

Un contrat de bail commercial est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Un contrat dont la date d’effet est antérieure à la loi PINEL n’y est pas soumis.

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 04/01/2022
La cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2021 (RG n°20-12-844) a jugé qu’un contrat de bail commercial est renouvelé à la date d’effet du bail renouvelé. Un contrat dont la date d’effet est antérieure à la loi PINEL n’y est pas soumis. En l’espèce la date d’effet ... Lire la suite >
site internet

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Par Guy MARTINAGE le 04/01/2022
GUY MARTINAGE COMPÉTENCES CONTACT GUY MARTINAGE DROIT DES AFFAIRES GUY MARTINAGE DROIT COMMERCIAL PROCEDURES COLLECTIVES. ENTREPRISES EN DIFFICULTE. VENTES DE FONDS DE COMMERCE DROIT DES GARANTIES SURETES ET MESURES D'EXECUTION Sécurisation de créances, prise d’inscription d’hypothèques, ... Lire la suite >
Transmission d'entreprises

Transmission d'entreprises

Par Guy MARTINAGE le 04/01/2022
Maître Guy MARTINAGE est avocat inscrit au Barreau de Marseille. Ses domaines de compétences principaux sont le droit des sociétés, le droit des contrats, la transmission d'entreprises notamment par la vente de fonds de commerce, ou tous autres moyens (cession d'officine de pharmacie et autres fonds de commerce , cession ... Lire la suite >
Construction sur le terrain d'autruie ,l'art 555 du Code Civil ne s'applique pas à la réhabilitation d'un bâtiment existant.La cour de Cassation précise la notion de ruine.

Construction sur le terrain d'autruie ,l'art 555 du Code Civil ne s'applique pas à la réhabilitation d'un bâtiment existant.La cour de Cassation précise la notion de ruine.

Par Jean-Paul FOURMONT le 04/01/2022
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 septembre 2021 qui énonce que des travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s'dentifient ne relèvent pas du champ d'application de l'art 555 du Code civil.L'art 555 du Code Civil ne peut s'appliquer ... Lire la suite >
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