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B2B : QUELLE GARANTIE POUR L’ACHETEUR?

B2B : QUELLE GARANTIE POUR L’ACHETEUR?

Par Zaïra APACHEVA le 29/12/2021
Le vendeur d’un bien a la charge de respecter des obligations : de délivrance conforme aux stipulations contractuelles, de garantie et notamment, celle contre les vices cachés de la chose, applicable aux vices qui rendent le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné (ou qui diminuent tellement cet usage que ... Lire la suite >
Accident de la circulation-victime-préjudice : la valse des pertes de droits à la retraite entre incidence professionnelle et PGPF

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Par Vincent RAFFIN le 29/12/2021
Accident de la circulation-victime-préjudice : la valse des pertes de droits à la retraite entre incidence professionnelle et PGPF Dans cette affaire soumise à la Cour de cassation et objet de son arrêt rendu par sa 2e chambre civile ce 16 décembre 2021 la haute juridiction avait à porter son regard sur les modalités ... Lire la suite >
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