
La Cour de cassation autorise désormais le RPVA en expropriation devant la Cour d'appel
Par Jonathan AZOGUI le 25/08/2025
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2025, 24-10.402, Publié au bulletin), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et consacre l’utilisation du RPVA pour la communication des écritures devant les chambres d’expropriation des Cours d’appel. Avant le 1er ... Lire la suite >