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VENTE IMMOBILIERE ET RETRACTATION

VENTE IMMOBILIERE ET RETRACTATION

Par Mariannick CANEVET le 18/05/2024
Maître Canevet nous rappelle la force de l’accord signé entre les parties à une vente et que se rétracter peut être lourdement sanctionné ; Le code civil dispose aux articles : Art. 1113 « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent ... Lire la suite >
Quand le passé refait surface

Quand le passé refait surface

Par Romain GEOFFRET le 18/05/2024
Vous êtes l'heureux propriétaire d'un immeuble agrémenté d'un jardin arboré, dans l'intra muros de la ville d'Avignon et vous y coulez des jours paisibles depuis une dizaine d'années déjà. Un beau jour de 2019, le facteur vous remet une enveloppe frappée du sceau du Tribunal ... Lire la suite >
Revenus différés et CAF

Revenus différés et CAF

Par Alain PAREIL le 17/05/2024
Dans un arrêt du 30 avril 2024 (CE, 30 avr. 2024, n° 468660), le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un allocataire bénéficie d'une prestation sociale comme une aide au logement, il ne doit pas être le récipiendaire de revenus suffisamment conséquents (en fonction de taux et de barèmes sociaux) qui ... Lire la suite >
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