
Nullité d’une rupture conventionnelle signée suite à des faits de harcèlement
Par Karine GERONIMI le 14/12/2021
Est nulle la rupture conventionnelle dès lors qu'à la date de sa signature, l'employeur, informé par le salarié de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, n'avait mis en œuvre aucune mesure de nature à prévenir ... Lire la suite >