Dernières publications des avocats

French labour law - Overtime: a head of department obtains the entire content of its professional electronic messaging from BCO prud’hommes (CPH Montmorency May 24th, 2023)

Par Frédéric CHHUM le 27/07/2023

In a decision of May 24th, 2023, an employee obtains from the conciliation and guidance office, the full content of Mr. X's professional electronic messaging for the period from April 19, 2020 to April 19, 2023 1) THE FACTS Mr. X was hired by company Y, on July 18, 2014, under an open-ended, written contract, as Head of the Administrative Department. ... Lire la suite >

Don manuel : définition et impôts en 2023

Par Didier MAJEROWIEZ le 27/07/2023

Un don manuel constitue une donation réalisée dans le cadre de la remise matérielle d’une chose de la main à la main. Comme toute libéralité, le don manuel suppose une intention libérale de son auteur, c’est-à-dire une volonté non ambiguë de gratifier le donataire. L'un ... Lire la suite >

L’impression du ticket de caisse se fera désormais à la demande du client : encore des tâches pour les petits commerçants !

Par Vincent BOURLIER le 27/07/2023

A compter du 1er août, l’impression du ticket de caisse se fera désormais à la demande du client. Les professionnels pourront envoyer le ticket par voie électronique c’est-à-dire : par SMS via un logiciel de caisse par courriel via un logiciel de caisse par message directement dans l'application bancaire de ... Lire la suite >

La fixation de la prestation compensatoire par le juge aux affaires familiales

Par Agnès TOUREL le 27/07/2023

Le juge aux affaires familiales décide qu'un des époux doit verser une prestation compensatoire à l'autre . Cette prestation compensatoire est payée sous forme de rente suite à la fixation du montant du capital du par le juge aux affaires familiales . La cour de cassation vient de juger que la décision fixant la ... Lire la suite >

Tribunal Administratif de Toulouse, 21 juillet 2023, n°2304236 : Mme B c/ Préfet de la Haute-Garonne

Par Gauthier LECOCQ le 26/07/2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 à 16 h 56, Mme A B, représentée par Me Laspalles, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) le bénéfice ... Lire la suite >

Les atouts du partage de la plus-value de cession avec les salariés

Par Didier MAJEROWIEZ le 26/07/2023

La loi Pacte a mis en place un dispositif de partage de la plus-value de cession de titres entre un associé cédant et les salariés de la société émettrice. Ce dispositif présente de sérieux atouts. Le dispositif de partage de la plus-value de cession a été mis en place par la loi n°2019-486 ... Lire la suite >

Révocation du dirigeant social dans des circonstances vexatoires : illustration

Par Laura CHEVIET le 26/07/2023

Est vexatoire le fait de proférer des insultes à l’encontre du dirigeant en présence du personnel, de lui demander de quitter les lieux et de restituer ses cartes bleues, chéquiers, téléphone portable et ordinateur. CA Paris 7-2-2023 n° 20/06615, SARL Frenchway Travel c/ X Dans cette affaire, une SARL ... Lire la suite >

Référé probatoire (prud’hommes) : un cadre, chef de service obtient en BCO l’intégralité du contenu de sa messagerie électronique professionnelle (CPH Montmorency 24 mai 2023)

Par Frédéric CHHUM le 26/07/2023

Dans une ordonnance du conseil de prud'hommes de Montmorency du 24 mai 2023, un salarié obtient en bureau de conciliation et d’orientation, le contenu intégral de la messagerie professionnelle électronique de Monsieur X pour la période du 19 avril 2020 au 19 avril 2023 1) FAITS Monsieur X a été engagé ... Lire la suite >