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Le droit de préférence forestier

Le droit de préférence forestier

Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 13/12/2021
En vue de lutter contre le morcellement des parcelles boisées et pour faciliter leur restructuration, la loi a institué, en 2010, un droit de préférence au profit des propriétaires des parcelles boisées contiguës. Ce droit ne s'applique qu'à l'occasion de la vente de "petites" surfaces ... Lire la suite >
RSE dans les TPE/PME : focus sur le vivre ensemble

RSE dans les TPE/PME : focus sur le vivre ensemble

Par Tanguy ALLAIN le 13/12/2021
Je suis intervenu en tant que Maître de conférences et avocat au barreau de Nantes, dans le cadre des matinales consacrées au "Vivre ensemble des les TPE/PME", à Rennes. Beaucoup de TPE et PME s'interrogent sur la façon de mettre en place une politique de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et ... Lire la suite >
Un salarié a le droit  de critiquer son patron

Un salarié a le droit de critiquer son patron

Par Jean-Paul FOURMONT le 13/12/2021
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 novembre 2021 qui rappelle le principe de la liberté d'expression en entreprise. Seul un abus dans la liberté d'expression, peut justifier un licenciement. Cette position s'appuie sur l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ... Lire la suite >
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