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La  faute dolosive  exclusive d'aléa

La faute dolosive exclusive d'aléa

Par Jean-Paul FOURMONT le 14/12/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2021 en matière d'optimisation fiscale qui confirme ,l'autonomie de la faute dolosive. La faute dolosive exige :" un caractère délibéré" .Cour de Cassation 10 juin 2021 Il faut un élément matériel et un élément ... Lire la suite >
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