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L’impossibilité de contester le protocole d’accord préélectoral pour un syndicat, l’ayant signé sans réserve et ayant présenté des candidats aux élections, même s’il invoque la violation d’une règle d’ordre public

L’impossibilité de contester le protocole d’accord préélectoral pour un syndicat, l’ayant signé sans réserve et ayant présenté des candidats aux élections, même s’il invoque la violation d’une règle d’ordre public

Par Laura GROSSET BRAUER le 08/12/2021
L’impossibilité de contester le protocole d’accord préélectoral pour un syndicat, l’ayant signé sans réserve et ayant présenté des candidats aux élections, même s’il invoque la violation d’une règle d’ordre public Dans un arrêt en date du 24 novembre ... Lire la suite >
LES DERIVES DE LA RESTAURATION-CONSERVATION ?

LES DERIVES DE LA RESTAURATION-CONSERVATION ?

Par Marine LE BIHAN le 08/12/2021
Le député La France insoumise Michel Larive a alerté la Ministre de la Culture sur le phénomène de restauration dite « abusive ». Selon lui, cette démarche, largement désapprouvée par les conservateurs de musée, semble pourtant se généraliser. Il s’agirait d’une ... Lire la suite >
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Assurance : nullité entière de la clause d'exclusion par liste partiellement non formelle et non limitée

Par Albert CASTON le 08/12/2021
Assurance : nullité entière de la clause d'exclusion par liste partiellement non formelle et non limitée    Note D. Noguéro, RDI 2021, p. 668 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 19-24.467 ECLI:FR:CCASS:2021:C200617 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 17 juin 2021 Décision attaquée : ... Lire la suite >
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