Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Baux commerciaux : la clause de destination du bail

Baux commerciaux : la clause de destination du bail

Par Frédéric CUIF le 08/12/2021
Dans un bail commercial, la clause de destination du bail permet aux parties de se mettre d’accord pour que les locaux soient affectés à un usage particulier. En la matière, il existe globalement deux solutions : soit la clause limite l'usage des locaux à une activité en particulier, soit au contraire la clause est ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents