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Garantie accident de la vie – Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique – Les modalités de calcul de l’indemnisation doivent être motivées par le juge

Garantie accident de la vie – Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique – Les modalités de calcul de l’indemnisation doivent être motivées par le juge

Par Vincent RAFFIN le 21/07/2023
L’application par le juge de dispositions contractuelles issues d’une GAV ne dispense pas le juge de son obligation de motivation de la somme allouée à la victime, à l’instar du droit commun de la liquidation des préjudices. C’est le sens de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour ... Lire la suite >
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