
La réparation intégrale du préjudice prend du plomb dans l'aile!
Par Sébastien MOUY le 04/12/2021
Cass. Crim. 27 mai 2021 n° 20-81804 : la réparation intégrale ne signifie plus devoir régler la totalité de la réparation La Cour de cassation vient de préciser les contours de la réparation intégrale du préjudice dans son arrêt du 27 mai 2021. Par principe, la victime a le droit à ... Lire la suite >