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La responsabilité du fait des produits défectueux n'excluait pas la garantie des vices cachés

Par Albert CASTON le 19/07/2023
La responsabilité du fait des produits défectueux n'excluait pas la garantie des vices cachés    Note A. Vignon-Barrault, SJ G 2023, p. 1359. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-23.726 ECLI:FR:CCASS:2023:C100290 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 19 avril 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET LOGEMENTS SOCIAUX

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET LOGEMENTS SOCIAUX

Par Yassine CHAMAS le 19/07/2023
Par deux décisions en date du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat vient préciser et nuancer sa jurisprudence sur la justification du recours au droit de préemption urbain au regard de la construction de logements à caractère social. D'une part, le Conseil d'Etat juge que la construction d'une quarantaine de ... Lire la suite >
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