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Motivation de la lettre de licenciement

Motivation de la lettre de licenciement

Par Jean-Paul FOURMONT le 29/11/2021
La motivation de la lettre de licenciement est une exigence de fond,dont le non-respect est sanctionné par l'absence de cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation 12 janvier 1994). Le juge du fond a l'obligation de vérifier que la lettre de licenciement est motivée. Seuls les motifs contenus dans la lettre de ... Lire la suite >
Employeurs Pourquoi ? Quand ? Comment ? Contester systématiquement les décisions de prises en charge des accidents du travail ou maladies professionnelles ou de rechutes par la CPAM !

Employeurs Pourquoi ? Quand ? Comment ? Contester systématiquement les décisions de prises en charge des accidents du travail ou maladies professionnelles ou de rechutes par la CPAM !

Par Eric ROCHEBLAVE le 28/11/2021
Employeurs Pourquoi ? Quand ? Comment ? Contester systématiquement les décisions de prises en charge des accidents du travail ou maladies professionnelles ou de rechutes par la CPAM ! https://www.rocheblave.com/inopposabilite-accident-du-travail-maladie-professionnelle-rechute/ Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement sexuel et signature d’une rupture conventionnelle = nullité de la convention de RC ! (c. cass. 4 nov. 2021, n°20-16.550)

Salariés, cadres, cadres dirigeants - Harcèlement sexuel et signature d’une rupture conventionnelle = nullité de la convention de RC ! (c. cass. 4 nov. 2021, n°20-16.550)

Par Frédéric CHHUM le 28/11/2021
1) Faits L’employeur avait été informé des faits de harcèlement sexuel avant la signature de la rupture conventionnelle par la salariée mais n’avait pris aucune mesure en conséquence. De ce fait, la salariée risquait de voir la situation perdurer, voir s’aggraver, et ne pouvait qu’accepter ... Lire la suite >
AUTORISATION DE TRAVAIL

AUTORISATION DE TRAVAIL

Par Fatou Athmane BABOU le 28/11/2021
Quels sont les cas de dispense de l'autorisation de travail ? (Article R5221-2 Code du travail Les ressortissants étrangers titulaires des cartes de séjour suivantes peuvent être recrutés sanssolliciter au préalable une autorisation de travail: - Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, ... Lire la suite >
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