
Motivation de la lettre de licenciement
Par Jean-Paul FOURMONT le 29/11/2021
La motivation de la lettre de licenciement est une exigence de fond,dont le non-respect est sanctionné par l'absence de cause réelle et sérieuse (Cour de Cassation 12 janvier 1994). Le juge du fond a l'obligation de vérifier que la lettre de licenciement est motivée. Seuls les motifs contenus dans la lettre de ... Lire la suite >