
Contester un changement d'affectation ou une mutation d'office
Par Mathilde HAAS le 19/07/2023
Aux termes de l'article L512-23 du code général de la fonction publique, anciennement article 52 de la loi du 26 janvier 1984 : "L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. ... Lire la suite >




