Le juge ne doit pas dénaturer le rapport d'expertise
Par Albert CASTON le 09/11/2021
Le juge ne doit pas dénaturer le rapport d'expertise Note L. Bloch, RCA 2021-11, p. 15. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-13.773 ECLI:FR:CCASS:2021:C100515 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 septembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, du 27 novembre 2019 ... Lire la suite >