
votre conjoint est condamné à payer des sommes et vous vous demandez si votre compte joint peut être saisi ?
Par Didier ADJEDJ le 05/07/2023
Lorsque vous êtres mariés sous le régime de la communauté des biens, les sommes déposées sur un compte joint sont présumées appartenir à la communauté (c. civ., art. 1402). L’on pourrait donc penser que ces sommes pourront être prélevées pour le paiement d’une ... Lire la suite >





