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Garantie de Parfait Achèvement : la notification des désordres relevés après réception est un préalable indispensable à l’action

Garantie de Parfait Achèvement : la notification des désordres relevés après réception est un préalable indispensable à l’action

Par Chloé PICARD le 05/07/2023
Conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement offre au maitre d’ouvrage la possibilité de contraindre le maitre d’œuvre à une réparation en nature des désordres mentionnés au procès-verbal de réception ou de ceux notifiés postérieurement à la réception. ... Lire la suite >
Amiante e tpréjudice d'anxiété

Amiante e tpréjudice d'anxiété

Par Sabrina BOUZOL le 05/07/2023
La Cour de casation a, dans un arrêt du 08 février 2023 (Pourvoi n° 20-23.312) approuvé la décision de la Cour d’appel de condamner l’entreprise utilisatrice à indemniser le préjudice d’anxiété subi par les employés de la société sous-traitante, exposés ... Lire la suite >
Testament par personne interposée

Testament par personne interposée

Par Sabrina BOUZOL le 05/07/2023
En vertu de l'article 911 du code civil, "Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes ... Lire la suite >
La responsabilité du notaire

La responsabilité du notaire

Par Christian COFFI le 05/07/2023
Le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées ... Lire la suite >
Quels sont les risques d’une sous-location sur AIRBNB non autorisée par le bailleur ?

Quels sont les risques d’une sous-location sur AIRBNB non autorisée par le bailleur ?

Par Chloé PICARD le 05/07/2023
AIRBNB, Expedia, Abritel, Booking sont autant de plateformes en pleine explosion depuis plusieurs années qui proposent des locations courtes durées de biens immobiliers entre professionnels et particuliers. Mais la mise en location de courte durée est particulièrement encadrée. Hormis les restrictions imposées par quelques villes telles que Paris ou ... Lire la suite >
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