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Droit du travail - Contrat de travail à temps partiel : requalification à temps plein, à compter de ce dépassement, si un salarié travaille au-delà de 35 heures durant une semaine !

Droit du travail - Contrat de travail à temps partiel : requalification à temps plein, à compter de ce dépassement, si un salarié travaille au-delà de 35 heures durant une semaine !

Par Frédéric CHHUM le 07/11/2021
Un contrat de travail à temps partiel doit-il être requalifié en contrat de travail à temps complet dès lors que le salarié a réalisé un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire quand bien même l’horaire mensuel reste inchangé ? Oui, affirme la Cour ... Lire la suite >
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