
La dévarolisation sociale ressentie par une victime d'un accident corporel inapte à tout emploi est indemnisable.
Par Jean-Paul FOURMONT le 09/11/2021
La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 mai 2021 qui pour la première fois consacre le préjudice résultant de la dévarolisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion du monde du travail. La victime d'un accident ferroviaire qui est devenu inapte définitive,en ... Lire la suite >