
Recours OQTF, attention aux délais !
Par Sadia CHELBI le 29/06/2023
Les choses se complexifient en matière d’OQTF. Comme vous le savez peut-être, il existe 3 types de délais de recours pour les OQTF : les OQTF avec un délai de recours de 30 jours ou « OQTF-30 jours », ceux avec un délai de recours de 15 jours dits « OQTF-15 jours », et les « OQTF-48h ». ... Lire la suite >





