
Dignité de la personne humaine et détention provisoire : recours devant le juge judiciaire
Par Karine GERONIMI le 09/11/2021
La Cour de cassation vient de préciser dans quelles conditions s’applique la loi n° 2021-403 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Cette loi avait été votée suite à la condamnation de la France par la CEDH en raison de l’absence de recours devant les autorités ... Lire la suite >