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Mesure d'instruction sur requête et principe de contradiction

Par Albert CASTON le 05/11/2021
Mesure d'instruction sur requête et principe de contradiction    Note L. Lauvergnat, GP 2021, n° 38, p. 55. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-13.803 ECLI:FR:CCASS:2021:C200577 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 10 juin 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 05 décembre 2019 ... Lire la suite >
Maître HEBER-SUFFRIN animera l’Atelier « Actualité des baux commerciaux 2021 » lors de la 14e édition du Carrefour du Droit organisé par LexisNexis le 26 novembre 2021

Maître HEBER-SUFFRIN animera l’Atelier « Actualité des baux commerciaux 2021 » lors de la 14e édition du Carrefour du Droit organisé par LexisNexis le 26 novembre 2021

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 05/11/2021
Maître Heber-Suffrin du cabinet HSA AVOCATS aura le plaisir de faire partie des 42 intervenants présents lors de la 14e édition du Carrefour du Droit. Maître Heber-Suffrin animera l’Atelier « Actualité des baux commerciaux 2021 ». Durant 1h, elle décryptera 6 points d’importances ... Lire la suite >
Un employeur peut-il être tenu responsable d’une contamination à la Covid-19 d’un de ses salariés ?

Un employeur peut-il être tenu responsable d’une contamination à la Covid-19 d’un de ses salariés ?

Par Christelle CERF le 04/11/2021
CONTAMINATION PAR LA COVID-19 AU TRAVAIL : LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR Tout employeur est tenu à une obligation générale de protéger la santé de ses salariés. Lorsqu’un salarié contracte la COVID dans un contexte professionnel, ce dernier pourra tenter de faire reconnaitre la responsabilité de son employeur qui aurait ... Lire la suite >
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