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SAUVEGARDE JUDICIAIRE : l'interdiction de paiements et des actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, profite-t-elle à ses dirigeants sociaux ?

SAUVEGARDE JUDICIAIRE : l'interdiction de paiements et des actions en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, profite-t-elle à ses dirigeants sociaux ?

Par Zaïra APACHEVA le 22/06/2023
La Cour de cassation, donne la réponse dans un arrêt en date du 12 juin 2023. En l’espèce, les dirigeants sociaux avaient été condamnés avec la société débitrice pour travail dissimulé et déclarés solidairement responsables du préjudice subi par l'Urssaf. Les ... Lire la suite >
QUE VEUT DIRE "EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE" ?

QUE VEUT DIRE "EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE" ?

Par Fabienne MENU le 21/06/2023
Le principe : l’exercice conjoint de l’autorité parentale L’article 372 du Code civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs. L’autorité parentale sera également exercée conjointement en cas de reconnaissance ... Lire la suite >
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Urbanisme, voisinage et perte d'ensoleillement (CE)

Par Albert CASTON le 21/06/2023
Urbanisme, voisinage et perte d'ensoleillement (CE)   Note, O. Le Bot, SJ G 2023, p. 1164.   Conseil d'État - 5ème - 6ème chambres réunies N° 451794 ECLI:FR:CECHR:2023:451794.20230412 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 12 avril 2023 Rapporteur Mme Sara-Lou Gerber Rapporteur public M. Florian Roussel Avocat(s) ... Lire la suite >
Radar embarqué Gatso Millia

Radar embarqué Gatso Millia

Par Arnaud BERNARD le 21/06/2023
Le radar embarqué Gatso Millia flashe de plus en plus d’automobilistes et motards. A l’issue de cet article, vous saurez de quoi il s’agit et comment vous défendre. Le pouvoir de flasher confié à un prestataire privé En 2015, l’Etat a fait le choix de confier à des entreprises privées ... Lire la suite >
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