
Facture, chère facture - la constitutionnalité de l'amende fiscale pour facture de complaisance
Par Gisela Ruth SUCHY le 02/11/2021
La facture est un élément fondamental du système juridique, comptable et fiscal français. Il en témoigne la sévérité des sanctions qui frappe ses défauts. Ainsi, l'article 1737 du code général des impôts prévoit dans son 1. une amende fiscale de 50% des montants ... Lire la suite >