
Loi Littoral et action en responsabilité : condamnation de la commune de Baden à verser 8 000 euros
Par Pierre JEAN-MEIRE le 15/06/2023
Les faits d’espèce sont plutôt classiques dans ce genre de litige relatif à la loi Littoral. Le requérant est devenu propriétaire de deux parcelles sur le lieudit de Cardelan à Baden à la suite d’une donation-partage réalisée en 1997. Préalablement à cette donation partage, ... Lire la suite >




