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Accident du travail -Le Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation

Accident du travail -Le Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation

Par Vincent RAFFIN le 12/06/2023
Le Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Le code du travail est ainsi modifié: "Art. R. 4121-5. - Lorsqu'un travailleur est victime ... Lire la suite >
Assurance vie et protection des assurés :  -	défaut d'information précontractuelle et manquement de l'assureur à son devoir d'information : cumul ou non-cumul des sanctions ? -

Assurance vie et protection des assurés : - défaut d'information précontractuelle et manquement de l'assureur à son devoir d'information : cumul ou non-cumul des sanctions ? -

Par Christian COFFI le 12/06/2023
L'article L. 132-5-1 du Code des assurances prescrit que « « Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou une police d'assurance a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier ... Lire la suite >
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Procédure : notion de "prétentions énoncées au dispositif et de moyens invoqués dans la discussion.au soutien de ces prétentions"

Par Albert CASTON le 12/06/2023
Procédure : notion de "prétentions énoncées au dispositif et de moyens invoqués dans la discussion.au soutien de ces prétentions"   Voir note :G. Chevalier : https://www.village-justice.com/articles/dire-juger-vers-fin-une-aberrante-saga-procedurale,45997.html?mtm_campaign=newsletter_Village Note M. Carius, SJ G 2023, p. 1105 Note R. Laffly, Procédure ... Lire la suite >
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